Quel est le délai de réflexion minimum pour signature avenant ?
linceline
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Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, je voudrais connaître, au jour d'aujourd'hui, le délai de réflexion minimum(à respecter par l'employeur)à attribuer aux salariés, pour la signature d'un avenant au contrat de travail (rachat d'entreprise par un groupe). Merci. signature d'un avenant au contrat de travail (rachat d'entreprise par un groupe)
1 réponse
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l'avenant change vos conditions de travail ?
vous avez déjà été reprise dans la nouvelle société ?-
oui on a été racheté par le nouveau groupe. ça fait un an, mais les paperasses trainaient car ça bloqué pour eux(pour x raisons) au niveau administratrif. Là, la situation s'est débloquée pour eux et à l'heure actuelle, on va recevoir l'avenant (au contrat)en recommandé avec accusé de réception et on doit rendre dernier délai la "signature" le 29 décembre. Merci.
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lisez ceci
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1179-avenant-au-contrat-de-travail-refus-et-droits-des-salari-s/
si économique c'est un mois ....
si motif personnel (pas de durée précise par le code du travail)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...