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Quel est le délai de réflexion minimum pour signature avenant ?

linceline Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2017 - Modifié le 19 déc. 2017 à 00:52
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 19 déc. 2017 à 13:20
Bonsoir, je voudrais connaître, au jour d'aujourd'hui, le délai de réflexion minimum(à respecter par l'employeur)à attribuer aux salariés, pour la signature d'un avenant au contrat de travail (rachat d'entreprise par un groupe). Merci. signature d'un avenant au contrat de travail (rachat d'entreprise par un groupe)

1 réponse

Réponse 1 / 1
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
19 déc. 2017 à 08:36
l'avenant change vos conditions de travail ?

vous avez déjà été reprise dans la nouvelle société ?
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linceline Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2017
19 déc. 2017 à 09:42
oui on a été racheté par le nouveau groupe. ça fait un an, mais les paperasses trainaient car ça bloqué pour eux(pour x raisons) au niveau administratrif. Là, la situation s'est débloquée pour eux et à l'heure actuelle, on va recevoir l'avenant (au contrat)en recommandé avec accusé de réception et on doit rendre dernier délai la "signature" le 29 décembre. Merci.
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
19 déc. 2017 à 12:08
vous avez le temps de réfléchir d'ici le 29 !
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linceline Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2017
19 déc. 2017 à 13:00
En tous les cas je constate que le salarié doit en accepter expressément le principe ... je trouve ça trop facile, et ça me dérange.
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
19 déc. 2017 à 13:20
lisez ceci
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1179-avenant-au-contrat-de-travail-refus-et-droits-des-salari-s/

si économique c'est un mois ....

si motif personnel (pas de durée précise par le code du travail)
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