Bonjour,J'ai demandé une division de ma propriété pour vendre une partie de mon terrain avec une route d'accès pour les futurs propriétaires.Collée à ce terrain, une parcelle enclavée de 100 m² non constructible, sans servitude et située en zone submersible, aujourd'hui en indivision entre ma mère, moi et ma sœur avec qui aucune entente. Elle refuse de signer le pv de bornage, le bornage sera donc décalé sur ma propriété.Ma soeur me demande de créer une servitude sur la nouvelle route d'accès.La demande de servitude ne devrait-elle pas se faire auprès de chaque voisin ? Et sans acceptation de leur part, par voie judiciaire ?Pour pouvoir vendre mon terrain,suis-je dans l'obligation d'accepter de la créer ?l'accès le plus court passe par une autre propriété située dans une voie sans issue, mais alimentée en eau, edf... Ma mère et moi refusons de payer l'entretien d'une servitude pour un terrain non utilisé, en indivision que peuvent faire les propriétaire séparément ?comment peut-on décider qu'une servitude n'existe plus après 30 ans?La vente pourra-telle être contestée et par qui ? Je vous remercie par avance pour vos réponses. cordialement,
Comme c'est une parcelle en indivision c'est plus particulier.
il a t'il un lien entre votre parcelle en l'indivision (succession, division de parcelle) ?
Bonjour, non il n'y a pas de lien. Le notaire de ma sœur me dit qu'il faut créer la servitude, alors qu'il existe un 2ème terrain enclavé collé à ma propriété et pour lequel d'après lui il n'est pas nécessaire de le faire. Un autre notaire me dit qu'il faut utiliser le chemin le plus court. Un juriste me dit que c'est au propriétaire de la parcelle enclavée de demander aux voisins un accès et si pas d'accord, la demande se fera par voie judiciaire et en aucun cas c'est à moi de proposer mon terrain à la vente avec une servitude.
Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement,
19 déc. 2017 à 11:08
Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement,