Reprise d’etude

Merci pour votre réponse

Attention : université = possible études longues et parent isolé = jusqu'aux 3 ans du dernier enfant, si tjs célibataire.

Je ne suis pas d'accord. Le RSA majoré pour isolation s'arrête à 3 ans (ou 1 an après la séparation) mais pas le fait d'être patent isolé.

Pas de soucis, voilà la partie de l'article L.262-4 du CASF : "3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ; "

Si le L.262-8 prévoit bien la dérogation pour les plus de 25 ans avec enfant à charge, c'est bien juste de dérogation qu'on parle et donc d'examen particulier de la situation et pas d'automaticité de la décision.

A vous de voir.
Je repars où j'étais.

Je découvre ce problème
Il faut faire une demande par écrit (recommandé avec accusé de réception) au président du conseil départemental , 2 mois sans réponse =réponse négative implicite , mais il faut relancer.

Article L262-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 135 (V)

Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7.
Article L262-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 115

Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :


1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;


2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.


La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.


Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.