Taxe Ordures ménagères [Résolu]

solinus 2 Messages postés samedi 16 décembre 2017Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 16 déc. 2017 à 10:41 - Dernière réponse : solinus 2 Messages postés samedi 16 décembre 2017Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention
- 16 déc. 2017 à 15:28
Bonjour*

Je loue avec onze autres personnes, une place de parking dans une grande bâtisse ancienne indépendante de toutes habitations. Nous n'avons aucune poubelle.
Sur mon dernier loyer de location garage, on nous facture une taxe d'ordures ménagères ? Est-ce légal ?

Merci.
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3 réponses

Répondre au sujet
flocroisic 17076 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 16 déc. 2017 à 11:22
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Utile
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Bonjour

Oui c'est normal, vu qu'elle concerne tout bien passible de taxe fonciere (art 1521 du Code Général des impôts) et qu'il s'agit d'une charge locative.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP

Extrait de l'art 1521 du Code Général des impôts:
La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523.


Definition des propriétés baties :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

Extrait :
Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :

local d'habitation,
parking,..


Par contre, demandez la copie de la taxe fonciere.
Seule la partie TOM est due par vous au prorata de votre entrée dans les lieux (les frais de gestion ne sont pas recuperables sur les locataires).

Vous pouvez en parallele demander aux impots (cadastre), le montant de la TOM pour cette location en indiquant le numero d'identifiant du local que vous retrouvez sur votre taxe d'habitation.
solinus 2 Messages postés samedi 16 décembre 2017Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 16 déc. 2017 à 15:28
Merci pour votre réponse
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philippe6613 1299 Messages postés mardi 5 octobre 2010Date d'inscription 14 avril 2018 Dernière intervention - 16 déc. 2017 à 10:55
-1
Utile
bonjour , j'ai déjà eu un garage en location et pas de taxe d'ordures ménagères ...!
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