Taxe Ordures ménagères
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solinus
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solinus Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour*
Je loue avec onze autres personnes, une place de parking dans une grande bâtisse ancienne indépendante de toutes habitations. Nous n'avons aucune poubelle.
Sur mon dernier loyer de location garage, on nous facture une taxe d'ordures ménagères ? Est-ce légal ?
Merci.
Je loue avec onze autres personnes, une place de parking dans une grande bâtisse ancienne indépendante de toutes habitations. Nous n'avons aucune poubelle.
Sur mon dernier loyer de location garage, on nous facture une taxe d'ordures ménagères ? Est-ce légal ?
Merci.
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2 réponses
Bonjour
Oui c'est normal, vu qu'elle concerne tout bien passible de taxe fonciere (art 1521 du Code Général des impôts) et qu'il s'agit d'une charge locative.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
Extrait de l'art 1521 du Code Général des impôts:
Definition des propriétés baties :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Extrait :
Par contre, demandez la copie de la taxe fonciere.
Seule la partie TOM est due par vous au prorata de votre entrée dans les lieux (les frais de gestion ne sont pas recuperables sur les locataires).
Vous pouvez en parallele demander aux impots (cadastre), le montant de la TOM pour cette location en indiquant le numero d'identifiant du local que vous retrouvez sur votre taxe d'habitation.
Oui c'est normal, vu qu'elle concerne tout bien passible de taxe fonciere (art 1521 du Code Général des impôts) et qu'il s'agit d'une charge locative.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
Extrait de l'art 1521 du Code Général des impôts:
La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523.
Definition des propriétés baties :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Extrait :
Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :
local d'habitation,
parking,..
Par contre, demandez la copie de la taxe fonciere.
Seule la partie TOM est due par vous au prorata de votre entrée dans les lieux (les frais de gestion ne sont pas recuperables sur les locataires).
Vous pouvez en parallele demander aux impots (cadastre), le montant de la TOM pour cette location en indiquant le numero d'identifiant du local que vous retrouvez sur votre taxe d'habitation.
solinus
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