Compromis de vente tournant
Résolu
GRIZZLI
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je souhaite soumettre une question tenant à la signature d'un compromis de vente tournant.
Le notaire du vendeur rédige le compromis et l'envoie à son confrère, le notaire de l'acquéreur.
L'acquéreur signe ce compromis qui est ensuite renvoyé au notaire du vendeur.
Quelques jours plus tard, le vendeur signe à son tour ce compromis.
Ce compromis contient une clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt et fixe à deux mois le délai durant lequel les démarches doivent être effectuées.
La question est la suivante : La date de début de ce délai est elle la date à laquelle l'acquéreur a signé le compromis ou la date à laquelle le vendeur l'a signé ?
Merci pour vos réponses
Le notaire du vendeur rédige le compromis et l'envoie à son confrère, le notaire de l'acquéreur.
L'acquéreur signe ce compromis qui est ensuite renvoyé au notaire du vendeur.
Quelques jours plus tard, le vendeur signe à son tour ce compromis.
Ce compromis contient une clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt et fixe à deux mois le délai durant lequel les démarches doivent être effectuées.
La question est la suivante : La date de début de ce délai est elle la date à laquelle l'acquéreur a signé le compromis ou la date à laquelle le vendeur l'a signé ?
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voici les dates de signature
Pour l'acquéreur : 4/10/17
Pour le vendeur : 17/10/17
Les délais démarreraient le 17/10/17
Merci
OUI