Compromis de vente tournant [Résolu]

- 14 déc. 2017 à 16:30 - Dernière réponse :
Messages postés
25944
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 novembre 2018
- 15 déc. 2017 à 07:49
Bonjour, je souhaite soumettre une question tenant à la signature d'un compromis de vente tournant.
Le notaire du vendeur rédige le compromis et l'envoie à son confrère, le notaire de l'acquéreur.
L'acquéreur signe ce compromis qui est ensuite renvoyé au notaire du vendeur.
Quelques jours plus tard, le vendeur signe à son tour ce compromis.
Ce compromis contient une clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt et fixe à deux mois le délai durant lequel les démarches doivent être effectuées.
La question est la suivante : La date de début de ce délai est elle la date à laquelle l'acquéreur a signé le compromis ou la date à laquelle le vendeur l'a signé ?
Merci pour vos réponses
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
25944
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 novembre 2018
- 14 déc. 2017 à 18:09
4
Merci
bonsoir

Quelle date de signature est notée sur le compromis ? les deux , acheteur et vendeur ?

c'est la date de signature du dernier signataire qui fait démarrer le compteur ...

Merci kasom 4

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13999 internautes ce mois-ci

Bonsoir Kasom,
voici les dates de signature
Pour l'acquéreur : 4/10/17
Pour le vendeur : 17/10/17
Les délais démarreraient le 17/10/17
Merci
Messages postés
25944
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 novembre 2018
- 15 déc. 2017 à 07:49
Les délais démarreraient le 17/10/17

OUI
Commenter la réponse de kasom
Dossier à la une