Compromis
Neo8condor
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13 déc. 2017 à 10:57
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 déc. 2017 à 20:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 déc. 2017 à 20:46
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kasom
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13 déc. 2017 à 20:46
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bonsoir
oui vous pouvez signer un compromis " sous réserve de l'acceptation du juge des tutelles" mais comme celui ci n'a en fait pas de valeur légale ( m^me si en général on le fait pour simplifier les choses ) il faut convaincre le notaire de le rédiger
oui vous pouvez signer un compromis " sous réserve de l'acceptation du juge des tutelles" mais comme celui ci n'a en fait pas de valeur légale ( m^me si en général on le fait pour simplifier les choses ) il faut convaincre le notaire de le rédiger