Compromis

Neo8condor - 13 déc. 2017 à 10:57
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 déc. 2017 à 20:46
Bonjour, je souhaiterais acheter une maison d une personne retraité sous tutelle,je me suis mis d accord avec la tutrice et les héritiers verbalement.une requête notariale a été fourni au juges des tutelles par la tutrice mais comme ma situation professionnelle devrais évoluer négativement je souhaiterais signer un compromis de vente pour bloquer un taux et un crédit avec clause suspensive pour la tutrice si la juge refuse la vente. A l heure actuelle mon banquier me prête sans souci mais il a besoin de se compromis pour valider le dossier. Je ne voudrais pas rater cette occasion a qques semaine en perdant mon cdi sachant que je peux assumer les mensualités qui sont équivalente à mon loyer actuel. Est ce possible ou y a t il une autre solution

Cordialement

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
13 déc. 2017 à 20:46
bonsoir

oui vous pouvez signer un compromis " sous réserve de l'acceptation du juge des tutelles" mais comme celui ci n'a en fait pas de valeur légale ( m^me si en général on le fait pour simplifier les choses ) il faut convaincre le notaire de le rédiger
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