Délais de livraison dépassé de 1mois

ram85 - 12 déc. 2017 à 19:36
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 déc. 2017 à 21:13
Bonjour,
j ai commandé une voiture neuve d importation délais dépassé de 1 mois les documents d homologation ne sont pas la et il manque une option pas arrivé. puis je récupéré mon acompte et annuler la confiance n est plus là

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
12 déc. 2017 à 21:13
Bonjour

Annulation au motif de 'délai dépassé' voir la marche à suivre: Code Consommation Art. L 216-2. Remboursement sous 14 jours MAX (Cf. L216-3).

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