Edition de facture tardive
Meuzline
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melanie-eni Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour, nous avons quitté notre logement en février 2016, et résilié notre compte gaz chez eni. En septembre 2017, nous recevons des factures qui annulent celles de février 2016, et qui nous demandent de payer. motif: le relevé a été corrigé, une période a mal été facturée. Ma question est donc la suivante: lorsqu'une facture est éditée 19 mois après le relevé, est-elle dûe? ou est-ce que l'article 224-11 s'applique? Que devons nous faire car une mise en demeure s'installe. Merci
A voir également:
- Edition de facture tardive
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mail facture - Guide
- Frais bancaire cic - Forum carte bancaire
3 réponses
Bonjour Meuzline,
Je suis Mélanie, community manager chez Eni.
Je tiens à vous informer de ma disponibilité via l'adresse melanie.cm@eni.com pour vous aider à régler cette situation. Je vous invite donc à me transmettre votre référence client (ou votre numéro de contrat), ainsi que les informations relatives au problème rencontré à cette adresse mail.
Bonne journée,
Mélanie
Je suis Mélanie, community manager chez Eni.
Je tiens à vous informer de ma disponibilité via l'adresse melanie.cm@eni.com pour vous aider à régler cette situation. Je vous invite donc à me transmettre votre référence client (ou votre numéro de contrat), ainsi que les informations relatives au problème rencontré à cette adresse mail.
Bonne journée,
Mélanie
Bonjour,
Il semblerait que oui.
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.
Il semblerait que oui.
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.
Bonsoir,
L'article 224-11 du code de la consommation est très clair. Eni n'a absolument pas le droit de vous facturer des consommations datant de plus de 14 mois.
Vous avez bien fait de saisir le Médiateur National de l'Energie, qui, je le pense sincèrement, vous donnera raison.
L'article 224-11 du code de la consommation est très clair. Eni n'a absolument pas le droit de vous facturer des consommations datant de plus de 14 mois.
Vous avez bien fait de saisir le Médiateur National de l'Energie, qui, je le pense sincèrement, vous donnera raison.
Pas d'accord avec vous... ou j'ai mal compris la situation !
L'article précise bien " Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée..."
On a bien ici la facturation de consommations supplémentaires datant de plus de 14 mois (avant février 2016 visiblement).
L'article précise bien " Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée..."
On a bien ici la facturation de consommations supplémentaires datant de plus de 14 mois (avant février 2016 visiblement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...