Edition de facture tardive
Meuzline
-
12 déc. 2017 à 18:27
melanie-eni Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017 - 20 déc. 2017 à 12:33
melanie-eni Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017 - 20 déc. 2017 à 12:33
A voir également:
- Edition de facture tardive
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt - Forum Banque et Crédit
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
3 réponses
melanie-eni
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 28 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2017
6
20 déc. 2017 à 12:33
20 déc. 2017 à 12:33
Bonjour Meuzline,
Je suis Mélanie, community manager chez Eni.
Je tiens à vous informer de ma disponibilité via l'adresse melanie.cm@eni.com pour vous aider à régler cette situation. Je vous invite donc à me transmettre votre référence client (ou votre numéro de contrat), ainsi que les informations relatives au problème rencontré à cette adresse mail.
Bonne journée,
Mélanie
Je suis Mélanie, community manager chez Eni.
Je tiens à vous informer de ma disponibilité via l'adresse melanie.cm@eni.com pour vous aider à régler cette situation. Je vous invite donc à me transmettre votre référence client (ou votre numéro de contrat), ainsi que les informations relatives au problème rencontré à cette adresse mail.
Bonne journée,
Mélanie
Bonjour,
Il semblerait que oui.
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.
Il semblerait que oui.
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.
Energizor
Messages postés
25563
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
19 090
12 déc. 2017 à 21:57
12 déc. 2017 à 21:57
Bonsoir,
L'article 224-11 du code de la consommation est très clair. Eni n'a absolument pas le droit de vous facturer des consommations datant de plus de 14 mois.
Vous avez bien fait de saisir le Médiateur National de l'Energie, qui, je le pense sincèrement, vous donnera raison.
L'article 224-11 du code de la consommation est très clair. Eni n'a absolument pas le droit de vous facturer des consommations datant de plus de 14 mois.
Vous avez bien fait de saisir le Médiateur National de l'Energie, qui, je le pense sincèrement, vous donnera raison.
Energizor
Messages postés
25563
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
19 090
13 déc. 2017 à 08:24
13 déc. 2017 à 08:24
Pas d'accord avec vous... ou j'ai mal compris la situation !
L'article précise bien " Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée..."
On a bien ici la facturation de consommations supplémentaires datant de plus de 14 mois (avant février 2016 visiblement).
L'article précise bien " Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée..."
On a bien ici la facturation de consommations supplémentaires datant de plus de 14 mois (avant février 2016 visiblement).
Marley
>
Energizor
Messages postés
25563
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
13 déc. 2017 à 10:39
13 déc. 2017 à 10:39
Alors campons sur nos positions et attendons le verdict.
Energizor
Messages postés
25563
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
19 090
13 déc. 2017 à 12:13
13 déc. 2017 à 12:13
Je monte ma tente !
La législation juridique et financière évolue en permanence...