Contrat de réexpédition

Ibracadabraxx Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2017 - 13 déc. 2017 à 01:51
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 déc. 2017 à 09:31
Bonjour,
Bonsoir,
Mon père est décédé une personne s’est présenté au guichet de la poste afin d’ établir Un contrat de réexpédition sauf qu’il n’etait pas ayant droit. Nayant pas présenté d’acte notarié cette reexpédition s’est mise en place sans les pièces nécessaires afin de prouver sa qualité d’héritier. Dans leur règlement il est stipulé: la réexpédition définitive du courrier d’une personne décédée peut être demander par ses héritiers ou ayant droit. Le souscripteur devra présenter les pièces administratives suivantes établissant sa qualité d’héritier le certificat de décès du défunt, sa propre pièce d’identité, le livret de famille du défunt si celui-ci permet de prouver la qualité d’héritier ou, à défaut, un acte notarié afin de procéder à cette réexpédition. J’ai toutes les preuves de leur faute professionnelle. J’ai envoyé de courrier avec accusé de réception sans réponse de leur part. Quelles sont les différentes procédures que je peux engager contre la poste

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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
13 déc. 2017 à 09:31
Bonjour

Procédure pour obtenir QUOI?

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