Contrat de réexpédition
Ibracadabraxx
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonsoir,
Mon père est décédé une personne s’est présenté au guichet de la poste afin d’ établir Un contrat de réexpédition sauf qu’il n’etait pas ayant droit. Nayant pas présenté d’acte notarié cette reexpédition s’est mise en place sans les pièces nécessaires afin de prouver sa qualité d’héritier. Dans leur règlement il est stipulé: la réexpédition définitive du courrier d’une personne décédée peut être demander par ses héritiers ou ayant droit. Le souscripteur devra présenter les pièces administratives suivantes établissant sa qualité d’héritier le certificat de décès du défunt, sa propre pièce d’identité, le livret de famille du défunt si celui-ci permet de prouver la qualité d’héritier ou, à défaut, un acte notarié afin de procéder à cette réexpédition. J’ai toutes les preuves de leur faute professionnelle. J’ai envoyé de courrier avec accusé de réception sans réponse de leur part. Quelles sont les différentes procédures que je peux engager contre la poste
Bonsoir,
Mon père est décédé une personne s’est présenté au guichet de la poste afin d’ établir Un contrat de réexpédition sauf qu’il n’etait pas ayant droit. Nayant pas présenté d’acte notarié cette reexpédition s’est mise en place sans les pièces nécessaires afin de prouver sa qualité d’héritier. Dans leur règlement il est stipulé: la réexpédition définitive du courrier d’une personne décédée peut être demander par ses héritiers ou ayant droit. Le souscripteur devra présenter les pièces administratives suivantes établissant sa qualité d’héritier le certificat de décès du défunt, sa propre pièce d’identité, le livret de famille du défunt si celui-ci permet de prouver la qualité d’héritier ou, à défaut, un acte notarié afin de procéder à cette réexpédition. J’ai toutes les preuves de leur faute professionnelle. J’ai envoyé de courrier avec accusé de réception sans réponse de leur part. Quelles sont les différentes procédures que je peux engager contre la poste
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