Amende injustifié par mon baill
Laetitia.su
Messages postés
50
Date d'inscription
samedi 19 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2018
-
11 déc. 2017 à 22:57
Laetitia.su Messages postés 50 Date d'inscription samedi 19 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2018 - 14 déc. 2017 à 22:18
Laetitia.su Messages postés 50 Date d'inscription samedi 19 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2018 - 14 déc. 2017 à 22:18
A voir également:
- Amende injustifié par mon baill
- Amende envoyée à mon ancienne adresse - Guide
- Amende recensement - Guide
- Transdev amende - Forum Justice
- Péage portugal amende en france ✓ - Forum Automobile
- Amende vignette suisse - - Voyage-Vacances
5 réponses
djivi38
Messages postés
52194
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 390
11 déc. 2017 à 23:15
11 déc. 2017 à 23:15
bonsoir,
de QUI recevez-vous cette amende ?
cdt.
de QUI recevez-vous cette amende ?
cdt.
lekabilien
Messages postés
17614
Date d'inscription
jeudi 18 décembre 2014
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 février 2020
439
12 déc. 2017 à 23:05
12 déc. 2017 à 23:05
Bonsoir
Pour avoir travaillé pour société HLM, je puisse vous dire que le bailleur ne peut verbaliser un locataire par lui même mais doit faire intervenir un agent communal, "brigade verte", un policier municipal.
Pour avoir travaillé pour société HLM, je puisse vous dire que le bailleur ne peut verbaliser un locataire par lui même mais doit faire intervenir un agent communal, "brigade verte", un policier municipal.
Laetitia.su
Messages postés
50
Date d'inscription
samedi 19 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2018
13 déc. 2017 à 18:17
13 déc. 2017 à 18:17
Bonsoir et merci pour vos precisions cela m aide beaucoup
lekabilien
Messages postés
17614
Date d'inscription
jeudi 18 décembre 2014
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 février 2020
439
13 déc. 2017 à 19:31
13 déc. 2017 à 19:31
Si c'est un salarié des HLM qui a verbalisé c'est illégal, car il n'y a pas si longtemps je faisais intervenir la "brigade verte" agents municipaux qui eux peuvent le faire, pas moi, dans les résidences dont je m'occupais.
Laetitia.su
Messages postés
50
Date d'inscription
samedi 19 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2018
13 déc. 2017 à 20:30
13 déc. 2017 à 20:30
Bonsoir et merci a vous tous pour vos reponses je vais donc en parlé a mon avocat et lui soumettre toutes vos reponses.
Mon bailleur est donc dans l illegalite c est donc un abus de pouvoir également et oui c est un agent salarié des HLM.
Mon bailleur est donc dans l illegalite c est donc un abus de pouvoir également et oui c est un agent salarié des HLM.
lekabilien
Messages postés
17614
Date d'inscription
jeudi 18 décembre 2014
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 février 2020
439
>
Laetitia.su
Messages postés
50
Date d'inscription
samedi 19 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2018
13 déc. 2017 à 20:55
13 déc. 2017 à 20:55
Attention qu'il n'ait pas fait intervenir un agent municipale pour cela et non verbalisé par lui même. Sans cela pourquoi faire intervenir votre avocat cela vous coutera de l'argent pour rien. Faites lui une LRAR en lui demandant sur quel article de loi il se base pour verbaliser lui même et ça s'arrêtera la.
Enfin c'est ce que je ferai moi, car c'est ce qui a fait que "nous" faisions par la suite intervenir un agent municipal.
Enfin c'est ce que je ferai moi, car c'est ce qui a fait que "nous" faisions par la suite intervenir un agent municipal.
Laetitia.su
Messages postés
50
Date d'inscription
samedi 19 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2018
14 déc. 2017 à 17:29
14 déc. 2017 à 17:29
Très bien je ferai donc une LRAR et je ferai part de tout ce que vous m avez dit un grand merciii a vous
Laetitia.su
Messages postés
50
Date d'inscription
samedi 19 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2018
12 déc. 2017 à 18:58
12 déc. 2017 à 18:58
Bonjour,
J ai reçu une amende suivi d une mise en demeure pour rupture de bail par mon bailleur lui meme je suis en logement social
J ai reçu une amende suivi d une mise en demeure pour rupture de bail par mon bailleur lui meme je suis en logement social
djivi38
Messages postés
52194
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 390
12 déc. 2017 à 19:36
12 déc. 2017 à 19:36
"J ai reçu une amende" :
Un particulier ne peut pas donner une amende. Vous n'avez pas pu recevoir une amende de votre bailleur !
"une mise en demeure pour rupture de bail" : un bailleur qui veut résilier le bail de son locataire n'envoie pas une mise en demeure, mais il envoie son "congé pour... " et ici doit mentionner un des 3 motifs valables de résiliation (vente, reprise ou motif légitime et sérieux), et il doit respecter un délai et le congé est délivré pour la FIN du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
cdt.
Un particulier ne peut pas donner une amende. Vous n'avez pas pu recevoir une amende de votre bailleur !
"une mise en demeure pour rupture de bail" : un bailleur qui veut résilier le bail de son locataire n'envoie pas une mise en demeure, mais il envoie son "congé pour... " et ici doit mentionner un des 3 motifs valables de résiliation (vente, reprise ou motif légitime et sérieux), et il doit respecter un délai et le congé est délivré pour la FIN du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
cdt.
djivi38
Messages postés
52194
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 390
Modifié le 12 déc. 2017 à 22:50
Modifié le 12 déc. 2017 à 22:50
"titre de recette emis a mon encontre "
Alors pourquoi n'est-il pas arrivé à votre nom & adresse ? Pourquoi votre bailleur a-t-il été obligé de vous le faire parvenir ? Il l'a reçu chez lui ?
"et la mise en demeure en ce qui concerne une atteinte a la salubrite publique"
ça, c'est le motif du titre émis : vos poubelles hors containers.
"qui est contraire au règlement interieur de l Office annexé au bail. "
De quel "Office" parlez-vous ? QUI est votre bailleur ?
Quoi qu'il en soit, on est en plein hiver, et même les personnes expulsables ou les squatters de logements ne peuvent pas être mis dehors pendant la trêve hivernale.
Donc vous avez un peu de temps pour régler ce problème.
Et, je le répète, une résiliation de bail émanant d'un bailleur ne peut intervenir que pour la fin du bail du locataire (lien déjà donné post 3 : conditions de résiliation par un bailleur + modèle de lettre de résiliation bailleur).
Alors pourquoi n'est-il pas arrivé à votre nom & adresse ? Pourquoi votre bailleur a-t-il été obligé de vous le faire parvenir ? Il l'a reçu chez lui ?
"et la mise en demeure en ce qui concerne une atteinte a la salubrite publique"
ça, c'est le motif du titre émis : vos poubelles hors containers.
"qui est contraire au règlement interieur de l Office annexé au bail. "
De quel "Office" parlez-vous ? QUI est votre bailleur ?
Quoi qu'il en soit, on est en plein hiver, et même les personnes expulsables ou les squatters de logements ne peuvent pas être mis dehors pendant la trêve hivernale.
Donc vous avez un peu de temps pour régler ce problème.
Et, je le répète, une résiliation de bail émanant d'un bailleur ne peut intervenir que pour la fin du bail du locataire (lien déjà donné post 3 : conditions de résiliation par un bailleur + modèle de lettre de résiliation bailleur).
Laetitia.su
Messages postés
50
Date d'inscription
samedi 19 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2018
13 déc. 2017 à 18:16
13 déc. 2017 à 18:16
Bonsoir mon bailleur est cote d azur habitat et dans leur courrier ils disent que leur cantoniers ont retrouvé. Hors containers ma poubelle et apres l avoir ouverte il aurait retrouvé un bout de papier avec mes coordonnées et merci de vos reponses
Laetitia.su
Messages postés
50
Date d'inscription
samedi 19 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2018
14 déc. 2017 à 21:38
14 déc. 2017 à 21:38
Bonsoir djivi38 plus précisément c est l office public de l habitat mon bailleur social...
djivi38
Messages postés
52194
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 390
14 déc. 2017 à 21:55
14 déc. 2017 à 21:55
La loi est la même pour tous : un bailleur ne peut pas donner congé à son locataire sans respecter la loi : 3 motifs ET en fin de bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
modèle de courrier de congé émanant d'un bailleur :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
modèle de courrier de congé émanant d'un bailleur :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
lekabilien
Messages postés
17614
Date d'inscription
jeudi 18 décembre 2014
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 février 2020
439
13 déc. 2017 à 18:49
13 déc. 2017 à 18:49
Bonsoir
"Cantonnier". Si c'est cela il travaille logiquement pour la commune, et il se peut fort bien qu'il ait l'habilitation a pouvoir verbaliser ou remonter l'info a la commune, donc cette amande peut fort bien être a payer.
"Cantonnier". Si c'est cela il travaille logiquement pour la commune, et il se peut fort bien qu'il ait l'habilitation a pouvoir verbaliser ou remonter l'info a la commune, donc cette amande peut fort bien être a payer.
Laetitia.su
Messages postés
50
Date d'inscription
samedi 19 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2018
13 déc. 2017 à 18:53
13 déc. 2017 à 18:53
Oui c est un cantonnier qui est employé par mon bailleur il est habilité. Ou non?
Laetitia.su
Messages postés
50
Date d'inscription
samedi 19 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2018
13 déc. 2017 à 19:02
13 déc. 2017 à 19:02
De plus ce cantonnier travaillant pour mon bailleur social a remonté. L info a mon bailleur et pas a la commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2017 à 21:39
Cependant je comprends toujours pas car pour m avertir mon bailleur m a envoyé une LRAR pour titre de recette emis a mon encontre et la mise en demeure en ce qui concerne une atteinte a la salubrite publique qui est contraire au règlement interieur de l Office annexé au bail.