Amende injustifié par mon baill
Laetitia.su
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Bonsoir
J ai reçu il y a deux mois une amende suivi d une mise en demeure par mon bailleur car j aurai jeté ma poubelle hors container alors j ai envoyé deux LRAR en refutant les faits rapprochés et de me montrer les justificatifs me concernant car j explique n avoir jamais jeter toutes mes poubelles hors containers.
Aujourd hui je reçois a nouvau une lettre de relance pour payer cette amende alors que mon bailleur ne s est toujours pas manifesté concernant mes LRAR.
Que dois je faire de plus?il s obstine alors que je n ai pas fait ce que l on me reproche.
Merci
Cordialement
J ai reçu il y a deux mois une amende suivi d une mise en demeure par mon bailleur car j aurai jeté ma poubelle hors container alors j ai envoyé deux LRAR en refutant les faits rapprochés et de me montrer les justificatifs me concernant car j explique n avoir jamais jeter toutes mes poubelles hors containers.
Aujourd hui je reçois a nouvau une lettre de relance pour payer cette amende alors que mon bailleur ne s est toujours pas manifesté concernant mes LRAR.
Que dois je faire de plus?il s obstine alors que je n ai pas fait ce que l on me reproche.
Merci
Cordialement
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5 réponses
Bonsoir
Pour avoir travaillé pour société HLM, je puisse vous dire que le bailleur ne peut verbaliser un locataire par lui même mais doit faire intervenir un agent communal, "brigade verte", un policier municipal.
Pour avoir travaillé pour société HLM, je puisse vous dire que le bailleur ne peut verbaliser un locataire par lui même mais doit faire intervenir un agent communal, "brigade verte", un policier municipal.
Si c'est un salarié des HLM qui a verbalisé c'est illégal, car il n'y a pas si longtemps je faisais intervenir la "brigade verte" agents municipaux qui eux peuvent le faire, pas moi, dans les résidences dont je m'occupais.
Attention qu'il n'ait pas fait intervenir un agent municipale pour cela et non verbalisé par lui même. Sans cela pourquoi faire intervenir votre avocat cela vous coutera de l'argent pour rien. Faites lui une LRAR en lui demandant sur quel article de loi il se base pour verbaliser lui même et ça s'arrêtera la.
Enfin c'est ce que je ferai moi, car c'est ce qui a fait que "nous" faisions par la suite intervenir un agent municipal.
Enfin c'est ce que je ferai moi, car c'est ce qui a fait que "nous" faisions par la suite intervenir un agent municipal.
Bonjour,
J ai reçu une amende suivi d une mise en demeure pour rupture de bail par mon bailleur lui meme je suis en logement social
J ai reçu une amende suivi d une mise en demeure pour rupture de bail par mon bailleur lui meme je suis en logement social
"J ai reçu une amende" :
Un particulier ne peut pas donner une amende. Vous n'avez pas pu recevoir une amende de votre bailleur !
"une mise en demeure pour rupture de bail" : un bailleur qui veut résilier le bail de son locataire n'envoie pas une mise en demeure, mais il envoie son "congé pour... " et ici doit mentionner un des 3 motifs valables de résiliation (vente, reprise ou motif légitime et sérieux), et il doit respecter un délai et le congé est délivré pour la FIN du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
cdt.
Un particulier ne peut pas donner une amende. Vous n'avez pas pu recevoir une amende de votre bailleur !
"une mise en demeure pour rupture de bail" : un bailleur qui veut résilier le bail de son locataire n'envoie pas une mise en demeure, mais il envoie son "congé pour... " et ici doit mentionner un des 3 motifs valables de résiliation (vente, reprise ou motif légitime et sérieux), et il doit respecter un délai et le congé est délivré pour la FIN du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
cdt.
"titre de recette emis a mon encontre "
Alors pourquoi n'est-il pas arrivé à votre nom & adresse ? Pourquoi votre bailleur a-t-il été obligé de vous le faire parvenir ? Il l'a reçu chez lui ?
"et la mise en demeure en ce qui concerne une atteinte a la salubrite publique"
ça, c'est le motif du titre émis : vos poubelles hors containers.
"qui est contraire au règlement interieur de l Office annexé au bail. "
De quel "Office" parlez-vous ? QUI est votre bailleur ?
Quoi qu'il en soit, on est en plein hiver, et même les personnes expulsables ou les squatters de logements ne peuvent pas être mis dehors pendant la trêve hivernale.
Donc vous avez un peu de temps pour régler ce problème.
Et, je le répète, une résiliation de bail émanant d'un bailleur ne peut intervenir que pour la fin du bail du locataire (lien déjà donné post 3 : conditions de résiliation par un bailleur + modèle de lettre de résiliation bailleur).
Alors pourquoi n'est-il pas arrivé à votre nom & adresse ? Pourquoi votre bailleur a-t-il été obligé de vous le faire parvenir ? Il l'a reçu chez lui ?
"et la mise en demeure en ce qui concerne une atteinte a la salubrite publique"
ça, c'est le motif du titre émis : vos poubelles hors containers.
"qui est contraire au règlement interieur de l Office annexé au bail. "
De quel "Office" parlez-vous ? QUI est votre bailleur ?
Quoi qu'il en soit, on est en plein hiver, et même les personnes expulsables ou les squatters de logements ne peuvent pas être mis dehors pendant la trêve hivernale.
Donc vous avez un peu de temps pour régler ce problème.
Et, je le répète, une résiliation de bail émanant d'un bailleur ne peut intervenir que pour la fin du bail du locataire (lien déjà donné post 3 : conditions de résiliation par un bailleur + modèle de lettre de résiliation bailleur).
La loi est la même pour tous : un bailleur ne peut pas donner congé à son locataire sans respecter la loi : 3 motifs ET en fin de bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
modèle de courrier de congé émanant d'un bailleur :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
modèle de courrier de congé émanant d'un bailleur :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
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Cependant je comprends toujours pas car pour m avertir mon bailleur m a envoyé une LRAR pour titre de recette emis a mon encontre et la mise en demeure en ce qui concerne une atteinte a la salubrite publique qui est contraire au règlement interieur de l Office annexé au bail.