Compromis signé avec demande de pret [Résolu]

Josy - 11 déc. 2017 à 13:15 - Dernière réponse :  Josy
- 11 déc. 2017 à 16:57
Bonjour,
Mon acheteur a signé un compromis avec prêt de 280000€ il m’a envoyer un texto pour dire qu’il accepter le prêt du crédit mutuel après la date prévu 2mois. Il m’écrit pour me dire que sont prêt des 350000€ était refusé. Ce montant n’en correspond pas au compromis signé. Ai-je le droit de demander des dommagement. Merci de me répondre c’est urgent. Merci
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3 réponses

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relou 5106 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par relou le 11/12/2017 à 14:41
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Utile
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bonjour
si le montant du prêt refusé ne correspond pas à ce qui est prévu au compromis ,votre acheteur ne peut pas faire jouer la clause suspensive de non obtention de prêt . il doit donc vous dédommager en abandonnant à votre profit le séquestre 5 ou 10% généralement prévu lors de la signature du compromis.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 11 déc. 2017 à 13:48
+1
Utile
Bonjour
que disais la clause suspensive sur le prêt ?
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