Compromis signé avec demande de pret
Résolu
Josy
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Josy -
Josy -
Bonjour,
Mon acheteur a signé un compromis avec prêt de 280000€ il m’a envoyer un texto pour dire qu’il accepter le prêt du crédit mutuel après la date prévu 2mois. Il m’écrit pour me dire que sont prêt des 350000€ était refusé. Ce montant n’en correspond pas au compromis signé. Ai-je le droit de demander des dommagement. Merci de me répondre c’est urgent. Merci
Mon acheteur a signé un compromis avec prêt de 280000€ il m’a envoyer un texto pour dire qu’il accepter le prêt du crédit mutuel après la date prévu 2mois. Il m’écrit pour me dire que sont prêt des 350000€ était refusé. Ce montant n’en correspond pas au compromis signé. Ai-je le droit de demander des dommagement. Merci de me répondre c’est urgent. Merci
2 réponses
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bonjour
si le montant du prêt refusé ne correspond pas à ce qui est prévu au compromis ,votre acheteur ne peut pas faire jouer la clause suspensive de non obtention de prêt . il doit donc vous dédommager en abandonnant à votre profit le séquestre 5 ou 10% généralement prévu lors de la signature du compromis. -
Bonjour
que disais la clause suspensive sur le prêt ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...