Achat et pacs

LetL - 11 déc. 2017 à 10:00
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 11 déc. 2017 à 10:08
Bonjour,
Nous allons acheter une maison avec mon conjoint. Nous voudrions nous pacser avec testament. Le testament sera fait juste avant la signature de la vente. (pour se désigner l'un l'autre en cas de décès) Mais pour le pacs nous comptions le faire 2 mois plus tard. Est-ce que cela change quelque chose en cas de décès ou séparation ? Est-il préférable de se pacser avant?
ou cela ne change rien? Nous allons tout faire en 50/50.
Merci pour votre aide
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1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
11 déc. 2017 à 10:08
Bonjour,

il aurait été préférable de vous pacser avant l'achat, (car tant que vous n'êtes pas pacsés, en cas de décès (entre le testament et le pacs), le compagnon survivant aurait 60 % de droits de succession) ou rapidement après mais si ce n'était pas possible -:))

Sinon, cela ne changera rien, le testament sera valable même si le pacs a lieu après.
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