Reglement de copropriété
bubuth6
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rambouillet41 Messages postés 10206 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10206 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous , je souhaiterais avoir une aide concernant la mise en place d'un règlement de copropriété , dans une résidence neuve . Ce règlement , qui doit le faire , est ce le conseil syndical , est ce le syndic , et est ce que celui ci doit être soumis au vote lors de l AG ou peuvent ils le faire sans ce vote . Merci a vous tous pour votre aide
A voir également:
- Reglement de copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Copropriété - Guide
- Solde créditeur copropriété - Forum copropriété
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
1 réponse
Bonjour,
En règle générale, le RdC est élaboré par le promoteur ou le notaire et il doit être en place avant la première vente.
Et ce RdC ainsi élaboré ne se vote pas, il se décrète unilatéralement par le promoteur.
Par contre chaque copro a 5 ans pour faire apporter plus ou moins facilement des modifications :
En règle générale, le RdC est élaboré par le promoteur ou le notaire et il doit être en place avant la première vente.
Et ce RdC ainsi élaboré ne se vote pas, il se décrète unilatéralement par le promoteur.
Par contre chaque copro a 5 ans pour faire apporter plus ou moins facilement des modifications :
Article 12 de la loi de 1965
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...