Possible d'avoir la feuille de l'acte de renonciation [Résolu]

lilinou3 7 Messages postés mercredi 6 décembre 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 15:43 - Dernière réponse : lilinou3 7 Messages postés mercredi 6 décembre 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 17:05
Bonjour,
Je voudrais s'avoir si ses possible d'avoir la feuille de renonciation à succession mon frère car il refus de me le passé et il le faut pour le notaire.
Merci, cordialement
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Votre réponse

2 réponses

condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 15:52
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Merci
si ses possible d'avoir la feuille de renonciation à succession
Bien sûr.
Vous vous rendez au greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la personne décédée en prenant la précaution de vous munir des renseignements concernant son identité, la date de son décès et son domicile au jour du décès.
Vous aurez accès à cette renonciation.
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lilinou3 7 Messages postés mercredi 6 décembre 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 17:05
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Merci
merci beaucoup pour l'information
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