Possible d'avoir la feuille de l'acte de renonciation

Résolu
lilinou3 Messages postés 7 Statut Membre -  
lilinou3 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais s'avoir si ses possible d'avoir la feuille de renonciation à succession mon frère car il refus de me le passé et il le faut pour le notaire.
Merci, cordialement

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    si ses possible d'avoir la feuille de renonciation à succession
    Bien sûr.
    Vous vous rendez au greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la personne décédée en prenant la précaution de vous munir des renseignements concernant son identité, la date de son décès et son domicile au jour du décès.
    Vous aurez accès à cette renonciation.
    0
  2. lilinou3 Messages postés 7 Statut Membre
     
    merci beaucoup pour l'information
    0

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