Délai entre Promesse de vente et acte de vente
Daniel ROY
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6 déc. 2017 à 15:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2017 à 15:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2017 à 15:47
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Poisson92100
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6 déc. 2017 à 15:34
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Bonjour
Je ne comprend pas votre question
Le délais est celui que les parties décident entre elles lors du compromis
Je ne comprend pas votre question
Le délais est celui que les parties décident entre elles lors du compromis
condorcet
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6 déc. 2017 à 15:47
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Est ce légal?
La LOI n'a jamais imposé de délai entre la date de la promesse de vente et celle de son exécution.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...