Délai entre Promesse de vente et acte de vente
Daniel ROY
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Quel est le délai maximum autorisé entre la signature de la promesse de vente et la signature de l'acte de vente.
La promesse de vente ayant été signée le 7/07/2017 et l'acte de vente le 1/12/2017.
Est ce légal?
Dans l'attende de votre réponse,
Salutations.
Quel est le délai maximum autorisé entre la signature de la promesse de vente et la signature de l'acte de vente.
La promesse de vente ayant été signée le 7/07/2017 et l'acte de vente le 1/12/2017.
Est ce légal?
Dans l'attende de votre réponse,
Salutations.
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