Délai entre Promesse de vente et acte de vente

Daniel ROY -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel est le délai maximum autorisé entre la signature de la promesse de vente et la signature de l'acte de vente.
La promesse de vente ayant été signée le 7/07/2017 et l'acte de vente le 1/12/2017.
Est ce légal?
Dans l'attende de votre réponse,
Salutations.

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Je ne comprend pas votre question
    Le délais est celui que les parties décident entre elles lors du compromis
    0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est ce légal?
    La LOI n'a jamais imposé de délai entre la date de la promesse de vente et celle de son exécution.
    0

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