Legal ou pas ?
cedric
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bail pour mon local commercial (snack) est arrivé a terme et nous ne souhaitons pas le renouveler (prix exorbitant , et bailleur trop intrusif dans la gestion de notre activité ) , les dispositions relative a notre départ ont déjà eté prise , et nous souhaitons poursuivre notre activité ailleurs , mais ce matin sur un site de petites annonces bien connue , mon bailleur a déposer une annonce ou il vend mon fond de commerce , est-ce que cette pratique est légale ? Quel peuvent être mes recours ?
Mon bail pour mon local commercial (snack) est arrivé a terme et nous ne souhaitons pas le renouveler (prix exorbitant , et bailleur trop intrusif dans la gestion de notre activité ) , les dispositions relative a notre départ ont déjà eté prise , et nous souhaitons poursuivre notre activité ailleurs , mais ce matin sur un site de petites annonces bien connue , mon bailleur a déposer une annonce ou il vend mon fond de commerce , est-ce que cette pratique est légale ? Quel peuvent être mes recours ?
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4 réponses
il ne peut vendre le fond mais il peut louer un "ancien snack"
Pierrecastor
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Bien sur, mais il me semble justement que la question portait sur :
cedric
Pourtant son annonce mentionne bien vente de fond de commerce d'ou mon questionnement
Nous sommes d'accord Castor
Par contre l'internaute a t-il pu faire la différence sur l 'annonce entre une relocation avec droit d'entré et une vente de fond de commerce ?
en gros la seule chose que l'ancien locataire est sur de garder c'est le numéro de téléphone s'il l'a fait transférer, le nom de l'enseigne et ses stocks et matériels
après surtout pour un snack les clients ne suivront certainement pas tous vers le nouveau local
Par contre l'internaute a t-il pu faire la différence sur l 'annonce entre une relocation avec droit d'entré et une vente de fond de commerce ?
en gros la seule chose que l'ancien locataire est sur de garder c'est le numéro de téléphone s'il l'a fait transférer, le nom de l'enseigne et ses stocks et matériels
après surtout pour un snack les clients ne suivront certainement pas tous vers le nouveau local
Bonjour
Vous avez donné congé pour transférer votre activité ailleurs - c'est votre choix
Le bailleur a donc récupéré la pleine propriété de son bien et est libre de louer, avec une éventuel droit d'entré ses murs d'ancien snack"
Vous avez donné congé pour transférer votre activité ailleurs - c'est votre choix
Le bailleur a donc récupéré la pleine propriété de son bien et est libre de louer, avec une éventuel droit d'entré ses murs d'ancien snack"
Salut
Sauf qu'il me semble que la notion de font de commerce est un peu plus complexe que ça.
Et que si le fond de commerce appartient bien à cedric, il ne peut être vendu par son bailleur.
Il faut voir ce qui est noté dans le bail à ce sujet
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22532
http://www.net-iris.fr/pratique/3-distinguer-fonds-de-commerce-et-bail-commercial.php
Sauf qu'il me semble que la notion de font de commerce est un peu plus complexe que ça.
Et que si le fond de commerce appartient bien à cedric, il ne peut être vendu par son bailleur.
Il faut voir ce qui est noté dans le bail à ce sujet
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22532
http://www.net-iris.fr/pratique/3-distinguer-fonds-de-commerce-et-bail-commercial.php
Merci pour les réponses , je comprend bien que mon bailleur récupère son local et peux en disposer a sa guise , mais son annonce stipule bien vente de fond de commerce pour une valeur de 39k il a même afficher les photos de mon commerce ,et mes équipements , d'ou mon inquiétude et mon étonnement , a titre informatif je ne dois rien a cette personne financièrement parlant .
La législation juridique et financière évolue en permanence...