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Legal ou pas ?

cedric - 6 déc. 2017 à 13:19
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 déc. 2017 à 09:18
Bonjour,
Mon bail pour mon local commercial (snack) est arrivé a terme et nous ne souhaitons pas le renouveler (prix exorbitant , et bailleur trop intrusif dans la gestion de notre activité ) , les dispositions relative a notre départ ont déjà eté prise , et nous souhaitons poursuivre notre activité ailleurs , mais ce matin sur un site de petites annonces bien connue , mon bailleur a déposer une annonce ou il vend mon fond de commerce , est-ce que cette pratique est légale ? Quel peuvent être mes recours ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
6 déc. 2017 à 13:49
il ne peut vendre le fond mais il peut louer un "ancien snack"
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530
Modifié le 6 déc. 2017 à 13:51
Bien sur, mais il me semble justement que la question portait sur : 

 , mon bailleur a déposer une annonce ou il vend mon fond de commerce , est-ce que cette pratique est légale ?
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cedric
6 déc. 2017 à 14:06
Pourtant son annonce mentionne bien vente de fond de commerce d'ou mon questionnement
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Réponse 2 / 4
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié le 6 déc. 2017 à 13:59
Nous sommes d'accord Castor
Par contre l'internaute a t-il pu faire la différence sur l 'annonce entre une relocation avec droit d'entré et une vente de fond de commerce ?


en gros la seule chose que l'ancien locataire est sur de garder c'est le numéro de téléphone s'il l'a fait transférer, le nom de l'enseigne et ses stocks et matériels

après surtout pour un snack les clients ne suivront certainement pas tous vers le nouveau local
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Réponse 3 / 4
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
6 déc. 2017 à 13:32
Bonjour
Vous avez donné congé pour transférer votre activité ailleurs - c'est votre choix

Le bailleur a donc récupéré la pleine propriété de son bien et est libre de louer, avec une éventuel droit d'entré ses murs d'ancien snack"
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530
6 déc. 2017 à 13:38
Salut

Sauf qu'il me semble que la notion de font de commerce est un peu plus complexe que ça.

Et que si le fond de commerce appartient bien à cedric, il ne peut être vendu par son bailleur.

Il faut voir ce qui est noté dans le bail à ce sujet


https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22532
http://www.net-iris.fr/pratique/3-distinguer-fonds-de-commerce-et-bail-commercial.php
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Réponse 4 / 4
cedric
6 déc. 2017 à 14:16
Merci pour les réponses , je comprend bien que mon bailleur récupère son local et peux en disposer a sa guise , mais son annonce stipule bien vente de fond de commerce pour une valeur de 39k il a même afficher les photos de mon commerce ,et mes équipements , d'ou mon inquiétude et mon étonnement , a titre informatif je ne dois rien a cette personne financièrement parlant .
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530
6 déc. 2017 à 18:09
Tout les équipements vous appartiennent donc, le proprio n'ayant que les murs, c'est bien ça ?

Lui avez vous posé la question ?
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cedric
6 déc. 2017 à 18:12
Le dialogue avec cette personne est malheureusement impossible , les équipements sont bien sur a moi , ainsi que le mobiliers , mis bien evidement en avant dans son annonce photo a l'appui .
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530 > cedric
6 déc. 2017 à 18:24
Le dialogue avec cette personne est malheureusement impossible ,

Y'a même pas moyen de lui dire qu'il n'a pas la possibilité de vendre votre fond de commerce vu qu'il vous appartient ?
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cedric
6 déc. 2017 à 18:27
Je vais essayer ca , et aussi tenter un recours aupres du site de petites annonces pour annonce frauduleuse .
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
7 déc. 2017 à 09:18
contentez vous déjà de récupère ce qui est à vous et a de l'importance
votre matériel, votre nom d'enseigne, votre ligne téléphonique

Faite un RAr au bailleur avec copie de l'annonce si vous voulez aussi
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