Ma locataire n'a pas quitté mon bien
NATFRA71
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NATFRA71 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017 - 7 déc. 2017 à 20:05
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Poisson92100
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Modifié le 6 déc. 2017 à 13:16
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Bonjour
votre squatteuse reste redevable d'une indemnité d'occupation au moins égal à l'ancien loyer...faite des à présent toutes actions pour la faire payer car de ce que vous décrivez elle n'est p as près de partir !
RAR immédiat si par encore fait
Saisine d'un conciliateur au tribunal d'instance
après soit la voie rapide : saisie conservatoire (vous n'avez pas l'argent mais son compte est bloqué) et demande d'injonction de payer au TI
Soit le 2 janvier commandement de payer par huissier puis assignation TI
si vous ne faite rien ce genre de personne n'est pas près de partir
votre squatteuse reste redevable d'une indemnité d'occupation au moins égal à l'ancien loyer...faite des à présent toutes actions pour la faire payer car de ce que vous décrivez elle n'est p as près de partir !
RAR immédiat si par encore fait
Saisine d'un conciliateur au tribunal d'instance
après soit la voie rapide : saisie conservatoire (vous n'avez pas l'argent mais son compte est bloqué) et demande d'injonction de payer au TI
Soit le 2 janvier commandement de payer par huissier puis assignation TI
si vous ne faite rien ce genre de personne n'est pas près de partir
maylin27
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6 déc. 2017 à 14:17
6 déc. 2017 à 14:17
bonjour,
pouvez vous préciser :
qui est signataire du bail ?
locataires mariés, pacsés ?
Clause de solidarité au bail ?
A vous lire
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qui est signataire du bail ?
locataires mariés, pacsés ?
Clause de solidarité au bail ?
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NATFRA71
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7 décembre 2017
7 déc. 2017 à 20:05
7 déc. 2017 à 20:05
Ils étaient tous les deux désignés locataires dans le bail
ils ne sont ni mariés ni pacsés
ils ne sont ni mariés ni pacsés
6 déc. 2017 à 16:40
Et pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer.
Et c'est cette phrase que vous devez utiliser dans toute vos communications, même si vous ne pourrez pas l'appliquer parce que vous ne l'avez pas inscrit au bail.