Expulsion d'un locataire mauvais payeur en sudio meublé
antigonia
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dna.factory Messages postés 25438 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 6 déc. 2017 à 16:32
dna.factory Messages postés 25438 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 6 déc. 2017 à 16:32
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2 réponses
Poisson92100
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6 déc. 2017 à 14:34
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bjr
non ce n'est pas vrai
c'est un bail comme résidence principale ou saisonnier à duré limitée ?
non ce n'est pas vrai
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antigonia
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6 décembre 2017
6 déc. 2017 à 14:47
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Bonjour
Merci de votre réponse. C'est un bail en résidence principale
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Poisson92100
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6 déc. 2017 à 15:13
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Faire ce qu'on ne sait qui vous a conseillé vous exposerait à des poursuites pénales
Donc respectez le droit (commandement à payer, assignation ou injonction, saisie etc)
Donc respectez le droit (commandement à payer, assignation ou injonction, saisie etc)
dna.factory
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6 déc. 2017 à 16:32
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Commencez dès aujourd'hui, la trève hivernale protège contre l'expulsion proprement dit, mais pas contre les longues démarches aboutissant à cette expulsion.
6 déc. 2017 à 14:49