Haie mitoyenne, pas de bornage

quinya76 Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 25 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2017 - 5 déc. 2017 à 19:32
 Utilisateur anonyme - 12 déc. 2017 à 15:47
Bonjour,
J'habite un lotissement construit par maison familiale dans les années 70. Les haies ont été plantées par les propriétaires d'origine sans qu'aucun papier ne soit fait, idem pour le grillage. Les bornes ont disparues visiblement avec le temps.
L'ensemble des propriétaires ont toujours raisonné en bonne intelligence et que chacun taille son coté. Mon souci c'est que mes nouveaux voisins estiment que la haie est à moi que le grillage est mitoyen. Le notaire me dit que seules les bornes pourraient le déterminer. Les haies ne figurent pas sur le cadastre. Le conciliateur m'a dit que si la haie était de mon coté, c'était à moi de la tailler mais ne s'appuie sur aucun fait.
Pour moi, le code civil indique que la haie est considérée mitoyenne si elle a été entretenue en mitoyenneté depuis plus de 30 ans (c'est le cas).
Elle est par ailleurs, plantée contre le grillage et au milieu d'un muret mitoyen.
Concrètement, comment retrouver le PV de bornage d'origine ?
sans le bornage a-t-il des chances de gagner au tribunal ?
Merci de votre aide

3 réponses

Première chose a faire c'est un bornage, après selon ou elle se trouve vous saurais qui doit l'entretien.

Chercher dans le règlement du lotissement si il est notifier que les clôtures sont mitoyenne et si les haie aussi, au cas ou !!!!
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