Taille de haie non mitoyenne

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 3 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2015
-
Messages postés
26050
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
-
Depuis 2 ans je demande à mon voisin de tailler sa haie dans laquelle poussent à présent des acacias dont les branches arrivent sur mon terrain .IL voudrait à présent faire cet entretien en passant chez moi : ai-je le droit de lui refuser cet accès ? j'ai planté de ce côté des Azalées qui seraient bien sur saccagées....Merci de me répondre et bonne journée à tous!

4 réponses

Messages postés
16110
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
3 854
Bonjour,

S' il peut le faire de chez lui, vous n' avez pas à lui permettre de venir chez vous ! Qu' il débroussaille pour se faire un passage au milieu de sa friche.
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 3 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2015

Merci p our votre réponse et je vais donc lui répondre en ce sens : je vous dirai la suite lorsque j'aurai sa décision! A bientôt j' espère !
Messages postés
25398
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
2 septembre 2020
8 482
Oui vous êtes tout a fait en droit de refuser et de plus les branches de votre voisin ne doivent pas dépasser sa limite de propriété
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 3 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2015

merci de me conforter dans mon idée ! Mais j'aurais aimé avoir un article de loi de référence....
Messages postés
79263
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 septembre 2020
11 515
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 3 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2015

Je connais bien ces articles mais rien n'y indique que je peux refuser l'entrée sur mon terrain pour qu'il pratique l'entretien de sa haie . Et c'est à présent mon refus qu'il avance pour éluder la question d'entretien ? Que faire......Merci quand même!
Messages postés
79263
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 septembre 2020
11 515
???

Mais dans le principe même, l'accès à la propriété privée est interdit à toute personne non autorisée par le propriétaire (ou en cas de force majeure ou en cas de nécessité absolue dans le cadre d'opérations de secours à personne, en cas de légitime défense, etc.)

"La protection matérielle du droit de propriété se fonde sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. (...)

>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789 "

(...) tiré d'une étude très claire de M. de Montgolfier en mars 2011

ici >>> https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/conseil-constitutionnel-et-la-propriete-privee-des-personnes-privees
Messages postés
26050
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
7 910
bonjour,
juste une précision. Pas d'espace entre la haie et la limite séparative ? Grillage ?
Cordialement

Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 3 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2015

La limite séparative est un grillage appartenant à nos voisins. Leur haie de laurier ce rise a été plantée à 50 cm du grillage .A présent il y pousse des ronces, des arbres (acacias ,arbre de Judée ...) qui débordent chez nous et qui ne peuvent être arrachés que de chez eux! voilà les précisions....Merci à vous aussi.
Messages postés
26050
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
7 910
bonjour,
La limite séparative est un grillage appartenant à nos voisins
si cela appartient a vos voisins, ce n'est pas, juridiquement parlant, la vraie limite séparative, autrement le grillage serait mitoyen..... a combien se situent les bornes par rapport au grillage ?
Dossier à la une