Taille de haie non mitoyenne
ramileon
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Depuis 2 ans je demande à mon voisin de tailler sa haie dans laquelle poussent à présent des acacias dont les branches arrivent sur mon terrain .IL voudrait à présent faire cet entretien en passant chez moi : ai-je le droit de lui refuser cet accès ? j'ai planté de ce côté des Azalées qui seraient bien sur saccagées....Merci de me répondre et bonne journée à tous!
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4 réponses
Bonjour,
S' il peut le faire de chez lui, vous n' avez pas à lui permettre de venir chez vous ! Qu' il débroussaille pour se faire un passage au milieu de sa friche.
S' il peut le faire de chez lui, vous n' avez pas à lui permettre de venir chez vous ! Qu' il débroussaille pour se faire un passage au milieu de sa friche.
ramileon
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Merci p our votre réponse et je vais donc lui répondre en ce sens : je vous dirai la suite lorsque j'aurai sa décision! A bientôt j' espère !
Oui vous êtes tout a fait en droit de refuser et de plus les branches de votre voisin ne doivent pas dépasser sa limite de propriété
Si un texte est absolument nécessaire : articles 671, 672 et 673 du code Civil.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2015-05-03/
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2015-05-03/
???
Mais dans le principe même, l'accès à la propriété privée est interdit à toute personne non autorisée par le propriétaire (ou en cas de force majeure ou en cas de nécessité absolue dans le cadre d'opérations de secours à personne, en cas de légitime défense, etc.)
"La protection matérielle du droit de propriété se fonde sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. (...)
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789 "
(...) tiré d'une étude très claire de M. de Montgolfier en mars 2011
ici >>> https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/conseil-constitutionnel-et-la-propriete-privee-des-personnes-privees
Mais dans le principe même, l'accès à la propriété privée est interdit à toute personne non autorisée par le propriétaire (ou en cas de force majeure ou en cas de nécessité absolue dans le cadre d'opérations de secours à personne, en cas de légitime défense, etc.)
"La protection matérielle du droit de propriété se fonde sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. (...)
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789 "
(...) tiré d'une étude très claire de M. de Montgolfier en mars 2011
ici >>> https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/conseil-constitutionnel-et-la-propriete-privee-des-personnes-privees
bonjour,
juste une précision. Pas d'espace entre la haie et la limite séparative ? Grillage ?
Cordialement
juste une précision. Pas d'espace entre la haie et la limite séparative ? Grillage ?
Cordialement
La limite séparative est un grillage appartenant à nos voisins. Leur haie de laurier ce rise a été plantée à 50 cm du grillage .A présent il y pousse des ronces, des arbres (acacias ,arbre de Judée ...) qui débordent chez nous et qui ne peuvent être arrachés que de chez eux! voilà les précisions....Merci à vous aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...