Dédommagement
cha
-
4 déc. 2017 à 16:47
djivi38 Messages postés 52262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 5 déc. 2017 à 12:40
djivi38 Messages postés 52262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 5 déc. 2017 à 12:40
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djivi38
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5 déc. 2017 à 12:40
5 déc. 2017 à 12:40
bonjour,
- stoppez vos recherches pour ne pas payer votre loyer (ou ne le payer que partiellement) : vous vous mettriez en tort, car le 1° devoir d'un locataire est de payer en temps et en heure son loyer & ses charges intégralement (art. 7 loi 6/7/1989)
- stoppez également sms, tél, mails : ça ne fait que énerver les destinataires et ça n'apporte aucune preuve de vos réclamations (justifiées).
=> faire un courrier R+AR de mise en demeure de faire les travaux nécessaires (dalle terrasse, placard, porte garage, ...) :
RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
cdt.
- stoppez vos recherches pour ne pas payer votre loyer (ou ne le payer que partiellement) : vous vous mettriez en tort, car le 1° devoir d'un locataire est de payer en temps et en heure son loyer & ses charges intégralement (art. 7 loi 6/7/1989)
- stoppez également sms, tél, mails : ça ne fait que énerver les destinataires et ça n'apporte aucune preuve de vos réclamations (justifiées).
=> faire un courrier R+AR de mise en demeure de faire les travaux nécessaires (dalle terrasse, placard, porte garage, ...) :
RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
cdt.