Abus du promoteur et propriétaire
bambou23011959
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djivi38 Messages postés 51325 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 déc. 2017 à 13:15
djivi38 Messages postés 51325 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 déc. 2017 à 13:15
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2 réponses
Bonjour
Le bailleur n'a pas mis les locaux loués à votre disposition à la date prévue. La non réalisation d'une obligation se résout en dommages et intérêts.
En conséquence , le jour où l'on vous remettra les clés, vous évaluerez le préjudice ( tous les frais que ce retard a entrainé pour vous) et vous mettrez le bailleur face à une alternative:
-remboursement de ces frais par compensation de non paiement du loyer jusqu'à due concurrence,
ou à défaut
-assignation devant le juge d'instance.
Le bailleur n'a pas mis les locaux loués à votre disposition à la date prévue. La non réalisation d'une obligation se résout en dommages et intérêts.
En conséquence , le jour où l'on vous remettra les clés, vous évaluerez le préjudice ( tous les frais que ce retard a entrainé pour vous) et vous mettrez le bailleur face à une alternative:
-remboursement de ces frais par compensation de non paiement du loyer jusqu'à due concurrence,
ou à défaut
-assignation devant le juge d'instance.
djivi38
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4 déc. 2017 à 12:37
4 déc. 2017 à 12:37
bonjour,
en, complément, voici ce que vous auriez dû faire... et que vous ferez la prochaine fois & les suivantes :-)
=> le jour de la signature du contrat de location :
- vous y indiquez une date d'effet (= date du jour de l'entrée dans les lieux),
- vous versez le dépôt de garantie contre un "Reçu";
=> le jour de la date d'effet :
- vous faites avec votre propriétaire l'EDLE (dont vous récupérez immédiatement après signatures un exemplaire),
- vous payez le 1° mois de loyer+charges contre une "Quittance de loyer",
- vous remettez à votre bailleur votre attestation d'assurance,
- vous récupérez les clés.
=> les quittances ultérieures, quand vous en aurez besoin, vous seront fournies gratuitement - sur demande - par votre bailleur.
=> si vous voulez payer votre loyer+charges par virements (c'est recommandé), pensez à demander à votre bailleur son RIB : vous avez le libre choix du mode de paiement, le bailleur n'a aucun droit de vous en imposer un.
cdt.
en, complément, voici ce que vous auriez dû faire... et que vous ferez la prochaine fois & les suivantes :-)
=> le jour de la signature du contrat de location :
- vous y indiquez une date d'effet (= date du jour de l'entrée dans les lieux),
- vous versez le dépôt de garantie contre un "Reçu";
=> le jour de la date d'effet :
- vous faites avec votre propriétaire l'EDLE (dont vous récupérez immédiatement après signatures un exemplaire),
- vous payez le 1° mois de loyer+charges contre une "Quittance de loyer",
- vous remettez à votre bailleur votre attestation d'assurance,
- vous récupérez les clés.
=> les quittances ultérieures, quand vous en aurez besoin, vous seront fournies gratuitement - sur demande - par votre bailleur.
=> si vous voulez payer votre loyer+charges par virements (c'est recommandé), pensez à demander à votre bailleur son RIB : vous avez le libre choix du mode de paiement, le bailleur n'a aucun droit de vous en imposer un.
cdt.
bambou23011959
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4 déc. 2017 à 12:54
4 déc. 2017 à 12:54
Le problème c'est que, quand on a payé le loyer contre quittance, nous avons défini une date d'état des lieux au 1er décembre.
Sauf qu'a cette date, le bailleur m'a prévenu la veille qu'il ne pouvait pas avoir les clés, et depuis il nous mène en bateau.
Selon lui il y a litige entre le promoteur et le bailleur, car c'est un logement neuf livrés le 21/11/2017.
Sauf qu'a cette date, le bailleur m'a prévenu la veille qu'il ne pouvait pas avoir les clés, et depuis il nous mène en bateau.
Selon lui il y a litige entre le promoteur et le bailleur, car c'est un logement neuf livrés le 21/11/2017.
djivi38
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bambou23011959
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4 décembre 2017
4 déc. 2017 à 13:15
4 déc. 2017 à 13:15
Je comprends, mais vous n'aviez pas à payer le 1° loyer avant l'EDLE et la remise des clés.
Et, comme dit post 1, votre bailleur devra vous rembourser, sur factures, toutes vos dépenses concernant ce retard (autre logement, garde-meubles, 2° déménagement) depuis la date d'effet indiquée sur votre contrat de location jusqu'au jour de l'EDLE avec remise des clés.
Le problème de retard de livraison ne vous concerne pas... SAUF QUE ça vous oblige à aller habiter ailleurs, à mettre vos meubles ailleurs et à subir un 2° déménagement + éventuellement des dommages et intérêts (si tribunal) pour le préjudice subi.
Faites un courrier R+AR à votre bailleur (gardez copie & récépissés) pour lui annoncer la nouvelle... ça le fera peut-être bouger plus vite...
Et, comme dit post 1, votre bailleur devra vous rembourser, sur factures, toutes vos dépenses concernant ce retard (autre logement, garde-meubles, 2° déménagement) depuis la date d'effet indiquée sur votre contrat de location jusqu'au jour de l'EDLE avec remise des clés.
Le problème de retard de livraison ne vous concerne pas... SAUF QUE ça vous oblige à aller habiter ailleurs, à mettre vos meubles ailleurs et à subir un 2° déménagement + éventuellement des dommages et intérêts (si tribunal) pour le préjudice subi.
Faites un courrier R+AR à votre bailleur (gardez copie & récépissés) pour lui annoncer la nouvelle... ça le fera peut-être bouger plus vite...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2017 à 13:01
Si ça continue, nous allons nous retrouver à la rue, car le préavis du logement actuel se termine demain.
Nous commençons à paniquer! Et que faire dans l'immédiat?