Stationnement pers. communal + place handicapée devant garage

Question

Bonjour,

A 3 mètres de ma porte d'entrée / garage, en face, se situe une place handicapée. Celle-ci est peu utilisée mais lorsqu'elle l'est, selon le type de véhicule, l'entrée et la sortie de mon propre véhicule sont soient compliquées, soit impossibles. 

La zone en face de cette porte est piétonne, c'est-à-dire qu'elle se situe à côté de la route (trottoir) et qu'elle débouche sur des escaliers (centre ville).

Sur les fameux 3 mètres qui me séparent de la place handicapée, le personnel communal se gare quotidiennement, y compris la police municipale, de sorte qu'ils n'empiètent pas sur la place handicapée, en revanche ils m'empêchent totalement d'entrer ou de sortir de chez moi. Il n'est pas rare en effet que je retrouve un véhicule accolé à ma porte de garage, qui est par ailleurs la seule porte dont je dispose pour quitter mon domicile.

La police municipale, en choisissant cet emplacement, réduit la distance qui sépare son véhicule de son bureau de 10 mètres (parking le plus proche jamais saturé) à 3 mètres, ce qui représente un gain significatif en termes de qualité de vie au travail on l'imagine, mais qui me pourrie la vie au quotidien, d'autant plus compte tenu de ma situation familiale.

J'ai lu l'article R417-10 mais concrètement, que fait-on ?

La place handicapée est-elle conforme au code de la route ? Si la mairie a pris une délibération en ce sens, peut-on vérifier sa conformité avec le code de la route, dans un premier temps ? Qui se charge de l'arbitrage ?

Le personnel communal me semble clairement en tort mais là encore, comment obtenir gain de cause et à quel niveau de l'administration lorsqu'au niveau local, la police municipale et le maire ne respectent même pas les règles les plus élémentaires ?

Je vous remercie pour vos éclairages.

BmV · Answer

" La place handicapée est-elle conforme au code de la route ? "  : il faut vérifier les dimensions.

"  Si la mairie a pris une délibération en ce sens, peut-on vérifier sa conformité avec le code de la route, dans un premier temps ? " : oui. 
Sauf que ce n'est pas là une délibération mais un arrêté du maire.
Qui est est forcément conforme au code  puisque l'arrêté viendra compléter les règles générales du code.

" Qui se charge de l'arbitrage ? " : pour la localisation de la place, voir la mairie pour la faire déplacer éventuellement.
Pour le stationnement interdit devant une entrée carrossable selon, en effet, l'article R417-10, c'est la police.
Si le signalement, avec photos aussi nombreuses que possible, par écrit au maire -qui est aussi le chef de la police- ne suffit pas, écrire directement au procureur.

pyrrh0n · Answer

Comment s'articule le R417-10 avec l'arrêté municipal ? La place de stationnement handicapé est "forcément conforme au code puisque l'arrêté viendra le compléter", cela signifie donc que la place est légitime devant une sortie de garage ? 

La mairie / police municipale est adjacente physiquement, tout cela est voulu et planifié. Il s'agit pour eux de s'approprier cette zone qui se trouve entre ma maison et la mairie (y compris mon entrée/sortie de garage), de sorte à m'imposer de cesser d'utiliser mon garage et d'utiliser exclusivement les parkings aux alentours.

La mairie et la police municipale ne sont donc pas des interlocuteurs dans cette affaire et je m'interroge sur le circuit à privilégier pour entamer une démarche administrative.

BmV · Answer

"  la place est légitime devant une sortie de garage ?  " : elle n'est pas devant, elle est en face, de l'autre côté de la chaussée. 

" (...)je m'interroge sur le circuit à privilégier pour (...) " : on vient de vous l'indiquer.
Mais libre à vous de vous interroger encore.
Vous pouvez aussi envisager le recours à un avocat local.

Stationnement pers. communal + place handicapée devant garage

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters