Obseque
Ferdy
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Une personne fâchée avec son frère célibataire enfant (propriétaire d'une petite maison) est avisée que ce dernier décédé a été incinéré sous la responsabilité de la mairie. Le défunt qui hébergeait un indigent ne voulait pas que son frère ni sa sœur soient informés.
A la suite de cette déclaration la mairie a saisie les pompes funèbres pour procéder à l'incinération.
Aujourd'hui la mairie s'est défaussée sur les pompes funèbres qui se retournent vers le frère ainé qui refuse la succession.
Qui doit régler les frais d’obsèques.
Une personne fâchée avec son frère célibataire enfant (propriétaire d'une petite maison) est avisée que ce dernier décédé a été incinéré sous la responsabilité de la mairie. Le défunt qui hébergeait un indigent ne voulait pas que son frère ni sa sœur soient informés.
A la suite de cette déclaration la mairie a saisie les pompes funèbres pour procéder à l'incinération.
Aujourd'hui la mairie s'est défaussée sur les pompes funèbres qui se retournent vers le frère ainé qui refuse la succession.
Qui doit régler les frais d’obsèques.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Faux : les frères et sœurs n'ont aucune obligation alimentaire entre eux, ne peuvent pas être redevables de dettes qu'ils n'ont pas créés s'ils renoncent à la succession de leur frère. Seuls les ascendants ou descendants pourraient être requis de payer des frais d'obsèques au titre de l'obligation alimentaire.
La mairie à l'obligation de procéder aux obsèques des indigents, elle en sera de sa poche.