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Obseque

Ferdy - 30 nov. 2017 à 10:38
 Utilisateur anonyme - 30 nov. 2017 à 11:02
Bonjour,
Une personne fâchée avec son frère célibataire enfant (propriétaire d'une petite maison) est avisée que ce dernier décédé a été incinéré sous la responsabilité de la mairie. Le défunt qui hébergeait un indigent ne voulait pas que son frère ni sa sœur soient informés.
A la suite de cette déclaration la mairie a saisie les pompes funèbres pour procéder à l'incinération.
Aujourd'hui la mairie s'est défaussée sur les pompes funèbres qui se retournent vers le frère ainé qui refuse la succession.
Qui doit régler les frais d’obsèques.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
30 nov. 2017 à 10:43
Bonjour,

Le refus de succession n'annule pas la facture des pompes funèbres.
Les frais sont à la charges de la famille, frères et sœurs inclus.
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Utilisateur anonyme
30 nov. 2017 à 11:02
Bonjour
Faux : les frères et sœurs n'ont aucune obligation alimentaire entre eux, ne peuvent pas être redevables de dettes qu'ils n'ont pas créés s'ils renoncent à la succession de leur frère. Seuls les ascendants ou descendants pourraient être requis de payer des frais d'obsèques au titre de l'obligation alimentaire.
La mairie à l'obligation de procéder aux obsèques des indigents, elle en sera de sa poche.
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