Succession italienne, mais terrain en France
caro
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30 nov. 2017 à 11:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2017 à 12:16
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condorcet
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30 nov. 2017 à 11:55
30 nov. 2017 à 11:55
selon mes recherches à partir du regelement EU sur les successions, les biens peuvent etre soumis à une meme loi du pays du defunt.. meme si ils sont à l'etrange et en france notamment.
Votre raisonnement semble conforme à la convention européenne :
(copier-coller)
Qu’est ce qui change en matière de succession le 17 août 2015 ?
Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus à l’avenir scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi. Cette loi sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession.
Ainsi, la succession d’une Française installée au Portugal sera régie par la loi portugaise pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si elle n’a pas désigné la loi française pour régir sa succession.
mais j'imagine qu'il y a quand meme des demarches administratives à faire!
Bien sûr et non seulement des démarches.
Cette convention ne porte sur l'aspect droit privé des successions.
Au plan fiscal, s'applique la Loi de l'Etat sur le territoire de laquelle se situe le bien immobilier.
Donc, ce sujet sera à voir avec le notaire français,seul habilité et compétent, qui va notamment dresser et publier une attestation successorale de propriété, document soumis aux règles de la publicité foncière qui sera dorénavant le titre de propriété des héritiers.
Votre raisonnement semble conforme à la convention européenne :
(copier-coller)
Qu’est ce qui change en matière de succession le 17 août 2015 ?
Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus à l’avenir scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi. Cette loi sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession.
Ainsi, la succession d’une Française installée au Portugal sera régie par la loi portugaise pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si elle n’a pas désigné la loi française pour régir sa succession.
mais j'imagine qu'il y a quand meme des demarches administratives à faire!
Bien sûr et non seulement des démarches.
Cette convention ne porte sur l'aspect droit privé des successions.
Au plan fiscal, s'applique la Loi de l'Etat sur le territoire de laquelle se situe le bien immobilier.
Donc, ce sujet sera à voir avec le notaire français,seul habilité et compétent, qui va notamment dresser et publier une attestation successorale de propriété, document soumis aux règles de la publicité foncière qui sera dorénavant le titre de propriété des héritiers.
Merci!
oui effectivement je suis d'accord sur les formalités administrative.
mon doute est, mais si dans le testement le defunt n'a pas indiqué qu'il choississait la loi italienne, celle ci s'applique quand meme à l'immeuble en territoire francais?
merci pour votre avis!
oui effectivement je suis d'accord sur les formalités administrative.
mon doute est, mais si dans le testement le defunt n'a pas indiqué qu'il choississait la loi italienne, celle ci s'applique quand meme à l'immeuble en territoire francais?
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condorcet
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30 nov. 2017 à 12:16
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mon doute est, mais si dans le testement le defunt n'a pas indiqué qu'il choississait la loi italienne, celle ci s'applique quand meme à l'immeuble en territoire francais?
Le texte ci-dessus reproduit en copier-coller précise que :
Cette loi sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès,
ou-c'est-à dire à défaut sera appliquée:
celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession.
A défaut d'avoir fait connaître son option dans son testament, il convient de retenir celle de l'Etat dans lequel il avait sa résidence.
Selon votre premier message, il était de nationalité italienne et décédé en Italie ce qui suppose qu'il y était résident.
Donc la question ne se pose plus.
Le texte ci-dessus reproduit en copier-coller précise que :
Cette loi sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès,
ou-c'est-à dire à défaut sera appliquée:
celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession.
A défaut d'avoir fait connaître son option dans son testament, il convient de retenir celle de l'Etat dans lequel il avait sa résidence.
Selon votre premier message, il était de nationalité italienne et décédé en Italie ce qui suppose qu'il y était résident.
Donc la question ne se pose plus.
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