A voir également:
- Notaire indemnité d'occupation
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
- Indemnité repas 2023 - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2023 - Guide
5 réponses
Bonjour
Non, le montant de cette indemnité ne sera pas déduit au moment du rachat si elle vous est payée mensuellement comme un loyer.Si vous renvoyer ce paiement in fine, oui cette dette sera déduite du montant du rachat.
Je vous conseille de faire établir une convention notariale à cet effet.
Non, le montant de cette indemnité ne sera pas déduit au moment du rachat si elle vous est payée mensuellement comme un loyer.Si vous renvoyer ce paiement in fine, oui cette dette sera déduite du montant du rachat.
Je vous conseille de faire établir une convention notariale à cet effet.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
30 nov. 2017 à 09:54
30 nov. 2017 à 09:54
Le montant de cette indemnité sera-t-il déduit au moment du
rachat ?
Réponse négative.
L'indemnité d'occupation est l'équivalent d'un loyer versé par l'occupant des lieux à titre privatif aux autres membres d'une indivision.
Lors du rachat des droits possédés de l'un par l'autre, membres de cette indivision, le prix a payer sera le reflet de la réalité du marché immobilier au plan local.
Devoir payer une location et payer l'achat de droits immobiliers sont 2 opérations distinctes.
Lorsque le propriétaire d 'un appartement le vend à son locataire, le prix n'est pas diminué du montant de la location que ce locataire a payé pendant.... X..... années.
rachat ?
Réponse négative.
L'indemnité d'occupation est l'équivalent d'un loyer versé par l'occupant des lieux à titre privatif aux autres membres d'une indivision.
Lors du rachat des droits possédés de l'un par l'autre, membres de cette indivision, le prix a payer sera le reflet de la réalité du marché immobilier au plan local.
Devoir payer une location et payer l'achat de droits immobiliers sont 2 opérations distinctes.
Lorsque le propriétaire d 'un appartement le vend à son locataire, le prix n'est pas diminué du montant de la location que ce locataire a payé pendant.... X..... années.
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
16 552
30 nov. 2017 à 09:54
30 nov. 2017 à 09:54
Bonjour,
si vous ne payez pas mensuellement l'indemnité, les mois d'occupation viendront se rajouter (et non en déduction) au montant de la part que votre frère va vous racheter.
si vous ne payez pas mensuellement l'indemnité, les mois d'occupation viendront se rajouter (et non en déduction) au montant de la part que votre frère va vous racheter.
Bonjour
je corrige ma réponse car j'avais mal lu la question : c'est votre frère qui rachèterait et non vous comme je le pensais.. En conséquence, si l'indemnité d'occupation est versée in fine, elle sera rajoutée au prix de cession. Si elle est versée mensuellement, elle n'aura aucune incidence sur le prix de cession.
je corrige ma réponse car j'avais mal lu la question : c'est votre frère qui rachèterait et non vous comme je le pensais.. En conséquence, si l'indemnité d'occupation est versée in fine, elle sera rajoutée au prix de cession. Si elle est versée mensuellement, elle n'aura aucune incidence sur le prix de cession.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...