France
sab
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29 nov. 2017 à 16:13
Energizor Messages postés 26063 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 29 nov. 2017 à 16:32
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Energizor
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29 nov. 2017 à 16:17
29 nov. 2017 à 16:17
Bonjour,
Si vous avez signé tous les deux l'état des lieux de sortie, c'est trop tard pour qu'il réclame quoi que ce soit...
Si vous avez signé tous les deux l'état des lieux de sortie, c'est trop tard pour qu'il réclame quoi que ce soit...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2017 à 16:23
29 nov. 2017 à 16:32
Vous lui envoyez une lettre recommandée avec AR, dans laquelle vous lui demandez :
- la restitution de votre dépôt de garantie (moins les 30 € de boîte aux lettres)
- les 5 jours de loyer payés en trop
et vous lui rappelez que l'état des lieux de sortie ne mentionnant pas cette histoire de toilettes fendues, il ne peut pas vous facturer leur remplacement.
Faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.