Stationnement sur terrain privé
Bonjour
En 2010 j'ai signé avec l'acquéreur un compromis de vente d'un terrain et l'avais autorisé à y stationner 2 caravanes.
Malgré de multiples relances de ma part et du notaire il n'a jamais donné suite pour finaliser la vente.
Après plus de 4 ans de procédure la cour d'appel de Rennes l'a condamné et me verser 7700 euros et à retirer ses caravanes sous 15 jours sous astreinte de 100 euros par mois et caravane à l'expiration de ce délai.
L'huissier chargé de lui signifié ce jugement n'a pas pu le retrouver et à donc établi un PV conformément à L'article 659 du code de procédure civil.
J'ai appris depuis qu'il a été déclaré en état de faillite.
J'a fais une croix sur la récupération de la somme qu'il me doit, mais j'aimerais connaître les démarches à faire pour procéder à l'enlèvement de ces caravanes qui sont un obstacle à la vente du terrain.
Je vous remercie pour vos réponses.
En 2010 j'ai signé avec l'acquéreur un compromis de vente d'un terrain et l'avais autorisé à y stationner 2 caravanes.
Malgré de multiples relances de ma part et du notaire il n'a jamais donné suite pour finaliser la vente.
Après plus de 4 ans de procédure la cour d'appel de Rennes l'a condamné et me verser 7700 euros et à retirer ses caravanes sous 15 jours sous astreinte de 100 euros par mois et caravane à l'expiration de ce délai.
L'huissier chargé de lui signifié ce jugement n'a pas pu le retrouver et à donc établi un PV conformément à L'article 659 du code de procédure civil.
J'ai appris depuis qu'il a été déclaré en état de faillite.
J'a fais une croix sur la récupération de la somme qu'il me doit, mais j'aimerais connaître les démarches à faire pour procéder à l'enlèvement de ces caravanes qui sont un obstacle à la vente du terrain.
Je vous remercie pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...