Dettes suisses pour residente suissesse en france
Kay
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitte la Suisse pour venir m'installer en France.
En Suisse j'avais une dette au Betreibungsamt. En quittant la Suisse j'ai recu un 'Verlustschein' pour ma dette.
2 ans après que je me sois installer en France un hussier m'a bloque mon compte - ne sachant pas pourquoi / pour quelle raison, j'ai demande quelle etait la dette qui m'etait demander et il m'a dit que c'etait pour la dette en Suisse. J'etais bien surprise surtout qu'en plus il m'avait rajouter €20'000 a ma dette d'origine!
Je travaille depuis 20ans dans la meme entreprise en Suisse donc le creancier Suisse peut faire un saisie sur mon salaire ce qu'il n'a pas fait...il a prefere passer par un hussier francais et surtout rajouter des interest qui en Suisse sont interdit!
J'ai ecrit au creancier leur disant que j'etais prete a payer la dette mais sans interet en plus (comme la loi le stipule en Suisse). Je n'ai jamais eu de reponse et depuis 3 ans je n'ai plus eu de nouvelles ni de la Suisse ni d'hussier francais - est-ce vraiment legal tout ca? et est-ce que l'hussier francais peut il encore venir me bloquer mon compte en France?
Entre temps je me suis mariee et ont aimeraient bien acheter un appartement mais j'ai peur que l'huissier me mette des battons dans les roues!
Merci
J'ai quitte la Suisse pour venir m'installer en France.
En Suisse j'avais une dette au Betreibungsamt. En quittant la Suisse j'ai recu un 'Verlustschein' pour ma dette.
2 ans après que je me sois installer en France un hussier m'a bloque mon compte - ne sachant pas pourquoi / pour quelle raison, j'ai demande quelle etait la dette qui m'etait demander et il m'a dit que c'etait pour la dette en Suisse. J'etais bien surprise surtout qu'en plus il m'avait rajouter €20'000 a ma dette d'origine!
Je travaille depuis 20ans dans la meme entreprise en Suisse donc le creancier Suisse peut faire un saisie sur mon salaire ce qu'il n'a pas fait...il a prefere passer par un hussier francais et surtout rajouter des interest qui en Suisse sont interdit!
J'ai ecrit au creancier leur disant que j'etais prete a payer la dette mais sans interet en plus (comme la loi le stipule en Suisse). Je n'ai jamais eu de reponse et depuis 3 ans je n'ai plus eu de nouvelles ni de la Suisse ni d'hussier francais - est-ce vraiment legal tout ca? et est-ce que l'hussier francais peut il encore venir me bloquer mon compte en France?
Entre temps je me suis mariee et ont aimeraient bien acheter un appartement mais j'ai peur que l'huissier me mette des battons dans les roues!
Merci
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2 réponses
Pas obligatoirement, en France il existe la procédure d'injonction de payer qui ne nécessite pas de convocation, toute la procédure est faite par actes d'huissier.
Mais je ne connais pas les procédures Suisses.
Vous employez deux termes que je ne connais pas dans votre premier message, ça donne quoi dans notre bonne vieille langue ?
Mais je ne connais pas les procédures Suisses.
Vous employez deux termes que je ne connais pas dans votre premier message, ça donne quoi dans notre bonne vieille langue ?
certaine procédure existe pour faire valider une décision suisse en france
de ce cas, vous n'êtes pas non plus informé
car vous avez normalement été informé lors de la décision en suisse.
l'huissier français a peut être fait application des intérets français,
il faudrait vérifier ce que dit la décision lui donnant l'autorisation de poursuivre en France
autrement, il faut contester devant le juge de l'exécution concernant le montant des intérets.
la somme saisie c'était il y a 3 ans ? cela a soldé la dette ?
de ce cas, vous n'êtes pas non plus informé
car vous avez normalement été informé lors de la décision en suisse.
l'huissier français a peut être fait application des intérets français,
il faudrait vérifier ce que dit la décision lui donnant l'autorisation de poursuivre en France
autrement, il faut contester devant le juge de l'exécution concernant le montant des intérets.
la somme saisie c'était il y a 3 ans ? cela a soldé la dette ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais avant de faire une saisie (banque/immobilier) je dois passer au tribunal non?