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Dettes suisses pour residente suissesse en france

Kay - 29 nov. 2017 à 10:02
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 déc. 2017 à 12:37
Bonjour,

J'ai quitte la Suisse pour venir m'installer en France.
En Suisse j'avais une dette au Betreibungsamt. En quittant la Suisse j'ai recu un 'Verlustschein' pour ma dette.
2 ans après que je me sois installer en France un hussier m'a bloque mon compte - ne sachant pas pourquoi / pour quelle raison, j'ai demande quelle etait la dette qui m'etait demander et il m'a dit que c'etait pour la dette en Suisse. J'etais bien surprise surtout qu'en plus il m'avait rajouter €20'000 a ma dette d'origine!

Je travaille depuis 20ans dans la meme entreprise en Suisse donc le creancier Suisse peut faire un saisie sur mon salaire ce qu'il n'a pas fait...il a prefere passer par un hussier francais et surtout rajouter des interest qui en Suisse sont interdit!

J'ai ecrit au creancier leur disant que j'etais prete a payer la dette mais sans interet en plus (comme la loi le stipule en Suisse). Je n'ai jamais eu de reponse et depuis 3 ans je n'ai plus eu de nouvelles ni de la Suisse ni d'hussier francais - est-ce vraiment legal tout ca? et est-ce que l'hussier francais peut il encore venir me bloquer mon compte en France?

Entre temps je me suis mariee et ont aimeraient bien acheter un appartement mais j'ai peur que l'huissier me mette des battons dans les roues!
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
29 nov. 2017 à 10:08
Bonjour,

Bien entendu qu'il peut continuer le recouvrement forcé.
2
Kay
29 nov. 2017 à 10:34
merci Marley,

Mais avant de faire une saisie (banque/immobilier) je dois passer au tribunal non?
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Réponse 2 / 2
Marley
29 nov. 2017 à 10:57
Pas obligatoirement, en France il existe la procédure d'injonction de payer qui ne nécessite pas de convocation, toute la procédure est faite par actes d'huissier.

Mais je ne connais pas les procédures Suisses.

Vous employez deux termes que je ne connais pas dans votre premier message, ça donne quoi dans notre bonne vieille langue ?
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Marley
29 nov. 2017 à 10:58
Pour bloquer e compte l'huissier a obligatoirement un titre exécutoire.
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Kay > Marley
29 nov. 2017 à 11:14
:) pardon pour les 2 termes Suisse - alors en Suisse quand tu as une dette ca passe par l'office des poursuites (Betreibung) - a partir de la on ne peut plus rajouter d'interets sur la dette.
En partant de la Suisse mon creancier a recu un acte de defaut de biens (verlustschein).
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
29 nov. 2017 à 12:57
certaine procédure existe pour faire valider une décision suisse en france
de ce cas, vous n'êtes pas non plus informé
car vous avez normalement été informé lors de la décision en suisse.

l'huissier français a peut être fait application des intérets français,
il faudrait vérifier ce que dit la décision lui donnant l'autorisation de poursuivre en France

autrement, il faut contester devant le juge de l'exécution concernant le montant des intérets.

la somme saisie c'était il y a 3 ans ? cela a soldé la dette ?
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Kay > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
1 déc. 2017 à 09:12
ils n'y avaient rien a prendre a ce moment sur le compte - donc non, la dette n'est pas soldé et oui, cela fait 3 ans que je n'ai pas eu de nouvelles.

Est-ce que vous savez ou je pourrais verifier l'autorisation de la poursuite en France?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
1 déc. 2017 à 12:37
auprès de l'huissier lui demander le titre exécutoire qui lui permet de vous poursuivre
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