Sujet Précédent Sujet Suivant

Contravention non payée

ZAKHOO Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2017 - 28 nov. 2017 à 17:45
dany311 Messages postés 21016 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 28 nov. 2017 à 18:53
Bonjour,

Voilà , j'ai deux contravention (une de 90 euros, une de 45 euros) que je n'ai pas payé encore.
Je suis dans une situation très critique et je ne peux pas pour l'instant les payer.
Que dois je faire afin qu'elles ne soient pas majorés je pense pouvoir le mois prochain m'acquitter de ces contraventions.

Par avance merci pour votre aide.

Bien cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 21016 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 6 386
28 nov. 2017 à 18:53
Bonjour

vous avez un délai de 30 jours ( à compter de la date d'émission du PV ) pour payer l'amende minorée
passé ce délai de 30 jours ; vous passez en amende forfaitaire normale

passé un délai de 60 jours , vous passez en amende majorée

2

Discussions similaires

Amende sncf, menace de prelevement ...
killilae01 -
lethai -

29 réponses
mon copain ne veut pas payer ses dettes sncf
stacy -
samgunsjovirow -

11 réponses
payer mes amendes impayées depuis des années...
soie66 -
soie66 -

11 réponses
Amende SNCF : faille ?
Twendy -
Wapitir -

5 réponses
certificat de cession signé mais voiture non payée
VirginieRbe -
jrm -

2 réponses