Délibéré divorce et application du jugement

gillesparis - 28 nov. 2017 à 11:58
 gillesparis - 28 nov. 2017 à 16:35
Bonjour,
Le délibéré du divorce a été rendu courant Novembre 2017 avec les modalités suivantes:

- torts exclusifs de Madame

- 1500 euros par mois de pension alimentaire pour les enfant à payer par monsieur (avec la précision : "FIXE à compter de décembre 2017")

- 50000 Euros de prestation compensatoire à payer par Monsieur



Auparavant, suite à l'ONC : 1000 Eur de pension alimentaire et 1000 Eur de pension au titre du devoir de secours



Que dois-je payer au 1er Décembre 2017 à Madame?
2500 Euros en tout ? C'est à dire 1500 Eur de pension alimentaire comme inscrit au délibéré du divorce + 1000 Eur de pension de secours ?
Alors qu'actuellement je paye 2000 Eur uniquement puisque la pension alimentaire suite à l'ONC était uniquement de 1000 Eur

Comment est-ce possible que je doive appliquer le jugement immédiatemment pour une partie (pension alimentaire) mais pas pour l'autre partie, à savoir que je doive continuer à payer le devoir de secours?
Ceci en attendant le recours en appel expire pour que le divorce prenne force de chose jugée ?

Il m'apparait illogique d'appliquer le délibéré du divorce en partie uniquement.

Que faut-il faire ?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
28 nov. 2017 à 13:05
Bonjour,

le jugement remplace l'ONC
mais c'est le divorce qui met fin au devoir de secours
est le divorce est définitif une fois le jugement définitif, après acquiescement des parties ou fin du délai d'appel.

mais le jugement s'applique en théorie tout de suite sauf disposition contraire.
donc pour moi au 1er décembre vous devez 1500 et les 50000€
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gillesparis
28 nov. 2017 à 16:35
Merci pour votre réponse rapide !

Ma crainte si j'applique le jugement tout de suite comme vous le proposez:

je verse effectivement la prestation compensatoire de suite, mais Madame fait appel ensuite.

Et théoriquement, en cas d'appel, la pension de secours et maintenue, puisque le divorce n'est justement pas définitif (en cas d'appel global) si j'ai bien compris

Donc je pourrais me retrouver avec 50000 eur en moins, et devoir tout de même payer mensuellement la pension de secours !
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