Diagnostic performant energetique
momo
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ASTERGC Messages postés 108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j avais un bail de 1996 a 2013 ..mon mari etant dcd la meme annee (2013)j ai donc renouveller le bail mais a mon nom..la proprietaire de vait elle faire un DPE ?? EN VOUS REMERCIANT
2 réponses
Oui, le DPE est exigible pour tout nouveau bail de locaux chauffés (hors exceptions : locaux de culte, maison de - de 50 m², etc ...), même s'il s'agit d'un nouveau bail mais au même nom que précédemment
le DPE était obligatoire depuis le juillet 2007
Ne pas confondre "lire entre les lignes" et "bien lire toutes les lignes" ;)
Tout d'abord en location ce que vous dites n'est pas tout à fait vrai, il est en fait obligatoire depuis 19 Mai 2008 et no Juillet 2007 et par ailleurs, selon ce le même décret il n'est obligatoire qu'au renouvellement du bail, c'est à dire lors de la nouvelle signature du bail. Si le bail initial (commercial à priori) durait 10 ans, ce n'est non pas en 2008 mais lors de sa future re-signature qu'un DPE sera exigible !
Tout d'abord en location ce que vous dites n'est pas tout à fait vrai, il est en fait obligatoire depuis 19 Mai 2008 et no Juillet 2007 et par ailleurs, selon ce le même décret il n'est obligatoire qu'au renouvellement du bail, c'est à dire lors de la nouvelle signature du bail. Si le bail initial (commercial à priori) durait 10 ans, ce n'est non pas en 2008 mais lors de sa future re-signature qu'un DPE sera exigible !
oui oui il n'est obligatoire qu'au renouvellement du bail, et comme j'ai bien lu toutes les lignes ...(2013)j ai donc renouveller le bail ......
1) il est obligatoire à la signature du bail depuis le 1 er juillet 2007
2) il est obligatoire de le présenter pour les visites depuis 14 juillet 2010
3) depuis le 5 mai 2010 il est opposable en justice, il doit donc être réalisé par un professionnel certifié
ps: qu'est ce qui vous fait supposer que c'est un bail commercial ? j'avoue que j'ai peut être répondu trop vite dans ce cas
cdt
1) il est obligatoire à la signature du bail depuis le 1 er juillet 2007
2) il est obligatoire de le présenter pour les visites depuis 14 juillet 2010
3) depuis le 5 mai 2010 il est opposable en justice, il doit donc être réalisé par un professionnel certifié
ps: qu'est ce qui vous fait supposer que c'est un bail commercial ? j'avoue que j'ai peut être répondu trop vite dans ce cas
cdt
Legifrance aussi ;) mais il est plus fiable ...
Certains sites font peut être allusion à l'arrêté du 3 mai 2007 qui définissaient le DPE location mais il n'est devenu clairement exigible qu'au lendemain de la parution du décret 2008-461 soit le 19 Mai 2008
Quand au texte qui l'exige pour les visites je serais curieux de l'avoir
et quand à l'opposabilité ... il l'a toujours été, nonobstant ceux que cela arrangeaient de croire qu'il n'était pas opposable et qui écrivaient n'importe quoi dans un DPE fait en 10 minutes ! C'est juste que pas mal de monde à confondu le faites que la dernière phrase de l'article L271-4 du CCH "L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative." se signifie pas qu'il est inopposable, il l'est juste de l'acquéreur envers le vendeur mais pas de l'acquéreur auprès du diagnostiqueur, comme l'a toujours par ailleurs indiqué le second paragraphe de l'article L271-6 "Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions." (ce qui n'aurait aucun sens si les diagnostiqueurs n'étaient pas responsable de leurs écrits)
Certains sites font peut être allusion à l'arrêté du 3 mai 2007 qui définissaient le DPE location mais il n'est devenu clairement exigible qu'au lendemain de la parution du décret 2008-461 soit le 19 Mai 2008
Quand au texte qui l'exige pour les visites je serais curieux de l'avoir
et quand à l'opposabilité ... il l'a toujours été, nonobstant ceux que cela arrangeaient de croire qu'il n'était pas opposable et qui écrivaient n'importe quoi dans un DPE fait en 10 minutes ! C'est juste que pas mal de monde à confondu le faites que la dernière phrase de l'article L271-4 du CCH "L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative." se signifie pas qu'il est inopposable, il l'est juste de l'acquéreur envers le vendeur mais pas de l'acquéreur auprès du diagnostiqueur, comme l'a toujours par ailleurs indiqué le second paragraphe de l'article L271-6 "Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions." (ce qui n'aurait aucun sens si les diagnostiqueurs n'étaient pas responsable de leurs écrits)
La législation juridique et financière évolue en permanence...