Bruit de voisinage en cause un chien.
fredovick
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Comment s'y prendre pour parvenir à faire cesser un bruit de voisinage du à un chien qui ne cesse pas d'aboyer après tout et n'importe quoi.
Nous avons déjà eu une discussion avec le propriétaire mais la situation n'a pas évoluée, il s'est contenté de mettre un grillage pour que le chien ne vienne plus sur notre terrain.
merci pour votre aide
Comment s'y prendre pour parvenir à faire cesser un bruit de voisinage du à un chien qui ne cesse pas d'aboyer après tout et n'importe quoi.
Nous avons déjà eu une discussion avec le propriétaire mais la situation n'a pas évoluée, il s'est contenté de mettre un grillage pour que le chien ne vienne plus sur notre terrain.
merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour
Sois vous :
Faites un courrier LRAR au voisin de faire cessé le trouble
passez par un Conciliateur de justice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Sois vous :
Faites un courrier LRAR au voisin de faire cessé le trouble
passez par un Conciliateur de justice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
bonsoir,
Voici un décret sur lequel vous appuyer...
Bruits de voisinage : Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
Cdt.
Voici un décret sur lequel vous appuyer...
Bruits de voisinage : Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...