usufruit et gros travaux Résolu

Question

Bonjour, 
dans le cas d'une succession avec usufruit, j'ai un problème de gros travaux à savoir 19 000 euros pour la toiture de la maison, est-ce que c'est l'usufruitier qui doit payer ?
- est-ce que cette somme est considérée comme gros travaux ?
-J'ai lu que c'était aux nus-propriétaires de payer, est-ce vrai, et s'ils ne veulent pas payer, ou ne peuvent pas payer, quelle est la procédure à adopter ?
merci

;; · Accepted Answer

Bonjour
Attention , l'usufruitier ne peut pas, sauf clause contraire dans l'acte constitutif de  l'usufruit, contraindre le nu-propriétaire à faire  effectuer les gros travaux que lui impose le code civil(pourvoi N° 12-18537 du 18/12/2013).

condorcet · Answer

est-ce que c'est l'usufruitier qui doit payer ? 
Réponse négative.
(copier-coller)
Comment répartir les frais entre usufruitier et nu-propriétaire?
https://immobilier.lefigaro.fr/article/comment-repartir-les-frais-entre-usufruitier-et-nu-proprietaire-_fdca6604-be9b-11e4-a803-20b9da8d2cf4/

et s'ils ne veulent pas payer,
 quelle est la procédure à adopter ? 
Assignation au tribunal.

echasseblanche · Answer

donc, normalement, ce n'est pas à l'usufruitier de payer ;
mais cas spécial, la date de finaliser la succession est toute proche, et il y aurait ces travaux de toiture à faire, comment vont-ils intervenir dans la succession, s'ils sont faits avant ou après ? j'attends les devis.

echasseblanche · Answer

Bonjour et merci
Je ne vais pas leur demander de payer les gros travaux, mais est-ce que cela peut être déduit de l'estimation de la maison par le notaire ?

roudoudou22 · Answer

est-ce que cela peut être déduit de l'estimation de la maison par le notaire ?

Non elle ne peut être déduite que les travaux aient déjà été réalisés ou non.

L'estimation est faite compte tenu de l'état du bien au jour du décès. Que la toiture soit neuve pu usagée, peu importe c'est la valeur vénale au jour du décès qui compte.

echasseblanche · Answer

j'ai donné deux estimations différentes par deux agences immobilières, la 2° a vu les infiltrations d'eau dans les chambres, peut-être est-ce pour cela qu'elle a baissé l'estimation, et le couvreur a dit qu'une autre partie du toit était atteinte et estime à 19 000 euros les réparations;
 celle qui gère mon dossier au notariat, dit que c'est à moi de fixer l'estimation, (mais que mes enfants auront une plus-value à payer si je vends plus cher, mais on m'a aussi dit le contraire ?); tout cela est confus pour moi !! la succession n'est pas réglée.

Usufruit et gros travaux

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