Usufruit et gros travaux

Résolu
echasseblanche Messages postés 40 Date d'inscription dimanche 12 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 - 25 nov. 2017 à 20:24
roudoudou22 Messages postés 13609 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2022 - 26 nov. 2017 à 19:16
Bonjour,
dans le cas d'une succession avec usufruit, j'ai un problème de gros travaux à savoir 19 000 euros pour la toiture de la maison, est-ce que c'est l'usufruitier qui doit payer ?
- est-ce que cette somme est considérée comme gros travaux ?
-J'ai lu que c'était aux nus-propriétaires de payer, est-ce vrai, et s'ils ne veulent pas payer, ou ne peuvent pas payer, quelle est la procédure à adopter ?
merci

6 réponses

Bonjour
Attention , l'usufruitier ne peut pas, sauf clause contraire dans l'acte constitutif de l'usufruit, contraindre le nu-propriétaire à faire effectuer les gros travaux que lui impose le code civil(pourvoi N° 12-18537 du 18/12/2013).
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