Droit de propriété
Dan
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté, mon mari et moi, mariés sous le régime de la communauté, un terrain sue lequel nous avons construit nous mêmes notre maison.
Or, il s'avère que seul Monsieur est propriétaire de tout cela !
L'attestation notariée est à titre de licitation faisant cesser l'indiision...
Nous avons acheté, mon mari et moi, mariés sous le régime de la communauté, un terrain sue lequel nous avons construit nous mêmes notre maison.
Or, il s'avère que seul Monsieur est propriétaire de tout cela !
L'attestation notariée est à titre de licitation faisant cesser l'indiision...
1 réponse
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Or, il s'avère que seul Monsieur est propriétaire de tout cela !
En essayant de lire ce que vous n'avez pas écrit, il semblerait que ce terrain ait appartenu à vos beaux-parents.
A leur décès,ensemble les enfants, auraient hérité d'un terrain et pour faire cesser l'indivision votre mari et vous avez acheté les droits des autres héritiers sur "licitation faisant cesser l'indivision".
Vous partagez cette analyse ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...