Que faire pour que notre acte ssp soit legal au regard de la loi
popaul
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons etabli un acte ssp avec ma femme et je voudrais savoir ce que nous devons faire pour le rendre legal aux yeux de la loi et inattaquable par un tiers
Nous avons etabli un acte ssp avec ma femme et je voudrais savoir ce que nous devons faire pour le rendre legal aux yeux de la loi et inattaquable par un tiers
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1 réponse
je voudrais savoir ce que nous devons faire pour le rendre legal
Vous êtes juriste ?
Vous avez obtenu, une licence, un master ou être-vous docteur en Droit ?
Non !
Alors faites ce que vous savez faire et laissez le soin à un notaire de rédiger un acte correctement.
Il peut même rédiger un acte sous seing privé.
Mais il sera d'aplomb !
Le vôtre ? Pas sûr !
Vous êtes juriste ?
Vous avez obtenu, une licence, un master ou être-vous docteur en Droit ?
Non !
Alors faites ce que vous savez faire et laissez le soin à un notaire de rédiger un acte correctement.
Il peut même rédiger un acte sous seing privé.
Mais il sera d'aplomb !
Le vôtre ? Pas sûr !
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