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Aviuon
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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En 2003 j’ai hérité de mon oncle et j’ai donné la maison à ma fille, vu que j’ai quatre enfants j’ai fait une avance sur partage.
Je viens d'apprendre que le jour du partage la maison pouvait être réévaluée. Je désirerai savoir s'il était possible de supprimer la réévaluation pour que ma fille ne soit pas inquiétée le jour du partage avec l'accord de son frère et de ses soeurs.
Je viens d'apprendre que le jour du partage la maison pouvait être réévaluée. Je désirerai savoir s'il était possible de supprimer la réévaluation pour que ma fille ne soit pas inquiétée le jour du partage avec l'accord de son frère et de ses soeurs.
A voir également:
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1 réponse
Je viens d'apprendre que le jour du partage la maison pouvait être réévaluée.
Exact.
Conformément aux dispositions de l'article :
(copier-coller)
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Je désirerai savoir s'il était possible de supprimer la réévaluation
Consultez le notaire rédacteur de l'acte sur les conséquences de figer une évaluation en favorisant l'un de vos futurs héritiers au détriment des autres.
Exact.
Conformément aux dispositions de l'article :
(copier-coller)
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Je désirerai savoir s'il était possible de supprimer la réévaluation
Consultez le notaire rédacteur de l'acte sur les conséquences de figer une évaluation en favorisant l'un de vos futurs héritiers au détriment des autres.
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