Vérifier qu'aucun jugement n'a été fait (dette)

savoirseproteger Messages postés 5 Statut Membre -
Energizor Messages postés 22036 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 11:26

Bonjour,

J'ai eu il y a 7/8 ans des dettes jamais remboursés (découvert autorisés, chèques impayés, total 700/1000€), et ai reçu tellement de courrier d'huissier (cabinet de recouvrement) que j'ai peur d'être passé a coté d'une lettre du tribunal indiquant que ma banque avait fait un recours en justice dans les deux ans a compté du dernier incident.

Comment puis je vérifier qu'aucun jugement n'a été rendu pour le non remboursement de la dette ? (la banque et moi même étions dans la même ville à l'époque).

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 22036 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 340

Bonjour,

Vous vous renseignez au greffe du tribunal d'instance dont dépend votre ville.
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1. Marley
  
  Dont dépendait votre résidence de l'époque si vous avez déménagé.
  
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  1. Energizor Messages postés 22036 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 340 > Marley
    
    Oui, en effet, merci Marley ! J'avais zappé la phrase "la banque et moi même étions dans la même ville à l'époque"
    
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2. savoirseproteger Messages postés 5 Statut Membre
  
  Merci, j'ai appelé le tribunal d'instance qui m'indique qu'il n'y a aucune injonction de payer a l'heure actuelle a mon nom, et qu'ils n'ont aucune trace en faisant une recherche rapide sur mon nom et prenom. Donc je pense que c'est bon.
  
  Effectivement j'ai appelé le tribunal d'instance de mon lieu d'habitation de l'époque, là ou était également la banque.
  
  Ce qui peux confondre un peu c'est qu'à l'époque ils envoient des lettres "d'huissiers", mais je crois que c'est une technique ou les huissiers ont le droit d'envoyer des lettres et que ce sont en faite des cabinets de recouvrement et non des huissiers avec des droits de saisies.
  
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  1. Energizor Messages postés 22036 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 340 > savoirseproteger Messages postés 5 Statut Membre
    
    Bonjour,
    
    Oui, vous avez tout à fait raison. Un huissier peut parfaitement être chargé de tenter le recouvrement d'une dette, mais sans jugement il ne peut absolument pas vous contraindre à quoi que ce soit.
    
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Vérifier qu'aucun jugement n'a été fait (dette)

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