Projet de carrière dissimulé lors de l'achat
Crisida24
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BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 22 nov. 2017 à 16:19
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BmV
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Modifié le 21 nov. 2017 à 11:13
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" Ai je un recours pour être dédommagée " : cela semble difficile, car en principe pour ce genre de projet les informations de l'enquête publique menée avant l’autorisation d'exploiter sont publiques et publiées, affichées, etc.
On pourra aisément vous reprocher de ne pas vous être informés sérieusement avant l'achat, car, vraiment, on ne peut pas "dissimuler" un tel projet.
Mais cela peut toujours se tenter ...
"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard
On pourra aisément vous reprocher de ne pas vous être informés sérieusement avant l'achat, car, vraiment, on ne peut pas "dissimuler" un tel projet.
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BmV
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21 nov. 2017 à 15:26
21 nov. 2017 à 15:26
En effet : si l'enquête publique n'a lieu que maintenant, le projet était au moins déjà approuvé par une délibération du conseil.
Mais même cet acte est public, publié et doit même être affiché.
Reste cependant à vérifier la date de cette délibération qui ordonnait les procédures donc l'enquête publique.
Si elle est antérieure à voter achat, il restera difficile d'invoquer l'absence d'information officielle à destination du public.
Même si c'est en effet très ... déplaisant.
Mais même cet acte est public, publié et doit même être affiché.
Reste cependant à vérifier la date de cette délibération qui ordonnait les procédures donc l'enquête publique.
Si elle est antérieure à voter achat, il restera difficile d'invoquer l'absence d'information officielle à destination du public.
Même si c'est en effet très ... déplaisant.
Carlton48
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22 nov. 2017 à 14:18
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Bonjour,
quelques petites précisions sur le commentaire de BmV qui malheureusement ne vont pas dans le bon sens pour vous aider.
Pour un projet de carrière le conseil municipal n'a pas obligation à l'approuvé par délibération avant l'enquête publique. Il peut, s'il le souhaite, donner son avis pendant le temps de l'enquête et au plus tard 15 jours après la fin de celle-ci. Mais ceci reste un avis consultatif, seul le préfet prendra la décision d'autoriser ou non la carrière.
Par contre, là où le conseil municipal peut jouer un rôle important, c'est par rapport au classement de l'urbanisme du secteur du projet. En effet, le document d'urbanisme doit être compatible avec une activité carrière (si la commune possède un document d'urbanisme comme un POS, un PLU ou un PLUi). Et c'est uniquement la commune qui décide de ce classement (sauf cas extrêmes dans lesquels le préfet peut imposer un zonage particulier à une commune). Cependant si l'enquête a eu lieu, le document d'urbanisme est très certainement déjà compatible (sauf si la révision est en cours). Dans votre acte d'achat vous devez posséder un extrait de ce document d'urbanisme avec son règlement et votre notaire aurait dû vous le dire, c'est son devoir d'information.
De plus, ce n'est pas une délibération du conseil municipal qui ordonne les procédures, d'enquêtes publiques, mais le tribunal administratif du lieu concerné. La mairie est tenue par contre d'organiser l'enquête (affichage par exemple).
Enfin, étant voisin d'une carrière, ne soyez pas trop inquiète, la réalité des éventuelles nuisances est beaucoup moins importante qu'on ne le pense ou qu'on ne le dit.
Bonne journée.
quelques petites précisions sur le commentaire de BmV qui malheureusement ne vont pas dans le bon sens pour vous aider.
Pour un projet de carrière le conseil municipal n'a pas obligation à l'approuvé par délibération avant l'enquête publique. Il peut, s'il le souhaite, donner son avis pendant le temps de l'enquête et au plus tard 15 jours après la fin de celle-ci. Mais ceci reste un avis consultatif, seul le préfet prendra la décision d'autoriser ou non la carrière.
Par contre, là où le conseil municipal peut jouer un rôle important, c'est par rapport au classement de l'urbanisme du secteur du projet. En effet, le document d'urbanisme doit être compatible avec une activité carrière (si la commune possède un document d'urbanisme comme un POS, un PLU ou un PLUi). Et c'est uniquement la commune qui décide de ce classement (sauf cas extrêmes dans lesquels le préfet peut imposer un zonage particulier à une commune). Cependant si l'enquête a eu lieu, le document d'urbanisme est très certainement déjà compatible (sauf si la révision est en cours). Dans votre acte d'achat vous devez posséder un extrait de ce document d'urbanisme avec son règlement et votre notaire aurait dû vous le dire, c'est son devoir d'information.
De plus, ce n'est pas une délibération du conseil municipal qui ordonne les procédures, d'enquêtes publiques, mais le tribunal administratif du lieu concerné. La mairie est tenue par contre d'organiser l'enquête (affichage par exemple).
Enfin, étant voisin d'une carrière, ne soyez pas trop inquiète, la réalité des éventuelles nuisances est beaucoup moins importante qu'on ne le pense ou qu'on ne le dit.
Bonne journée.
BmV
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Carlton48
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22 nov. 2017 à 16:19
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En effet.
Mes idées ont fourché, c'est le préfet qui mène ce type de dossier et le schéma exposé ci-dessus est très pertinent.
Cela dit, il est évident que, puisque les communes touchées par le périmètre futur de la carrière sont membres de droit de la commission étudiant la demande, les membres du conseil étaient forcément informés dès le début et le maire est quand même censé diffuser les informations touchant la commune à l'ensemble de la population, d'autant qu'en effet une telle exploitation doit être conforme (ou vice-versa ...) aux documents d'urbanisme locaux qui sont, eux, de sa compétence.
Mes idées ont fourché, c'est le préfet qui mène ce type de dossier et le schéma exposé ci-dessus est très pertinent.
Cela dit, il est évident que, puisque les communes touchées par le périmètre futur de la carrière sont membres de droit de la commission étudiant la demande, les membres du conseil étaient forcément informés dès le début et le maire est quand même censé diffuser les informations touchant la commune à l'ensemble de la population, d'autant qu'en effet une telle exploitation doit être conforme (ou vice-versa ...) aux documents d'urbanisme locaux qui sont, eux, de sa compétence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2017 à 15:17
Je ne pouvais donc pas m'imaginer que ce genre de projet était en cours à cette époque.
D'ailleurs ni le maire de l'époque, ni l'agent immobilier ou le notaire n'y ont fait allusion à quelque moment que ce soit. (on peut peut être laisser le bénéfice du doute à l'agent et le notaire même cela impliquerait qu'ils aient mal fait leur travail), mais le maire et le vendeur étaient bien au courant et se sont bien gardés de m'en informer.
C'est ce qui me mets hors de moi...