Litige avec Pierre & vacances sur une fin de bail
aaj34
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 nov. 2017 à 14:22
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 nov. 2017 à 14:22
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Poisson92100
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20 nov. 2017 à 14:22
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Bonjour
Le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble est compétent pour ce litige
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