Procédure de la déclaration partielle de succession

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 Mencarelli -
Bonjour,
Une arrière grande-tante, célibataire et sans enfants, est décédée en laissant des contrats d'assurance-vie dont nous (frères et sœurs) sommes les bénéficiaires. Nous avons informé (acte de décès à l'appui) la compagnie d'assurance et avons entamé la déclaration partielle de succession.
Je voudrai savoir comment renseigner le cadre de la page 2 du CERFA 2705-A-SD réservé aux renseignements sur les contrats d'assurance vie (une ligne par contrat) et plus précisément les colonnes 3 et 4:
- montants des primes versés après le 70ème anniversaire de l'assuré
- montant du capital versé
Comment obtenir toutes ces informations? Nous n'avons trouvé aucune trace de versement ni de rachat dans les papiers de la grande tante? Est-ce à nous de les demander à la compagnie d'assurance ou doit-elle les envoyer directement au service des impôts de la ville où est décédée notre grande tante?
En outre, j'ai lu sur ce forum qu'un certificat (2738) devait nous être fourni par les services des impôts afin de réclamer à la compagnie d'assurance le capital qui revient à chacun d'entre nous. Mais ce certificat n'est délivré par les impôts que si on a payé les droits exigibles. Donc on paye les droits avant de toucher le capital? Le truc qui se mord la queue. Il y a surement quelque chose à clarifier dans tout cela.
Quelqu'un pourrait-il nous donner une réponse claire et précise? Merci.
crdlt

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Je voudrai savoir comment remplir la declaration partielle de succession de ma mere defunte
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"Comment obtenir toutes ces informations? Nous n'avons trouvé aucune trace de versement ni de rachat dans les papiers de la grande tante? Est-ce à nous de les demander à la compagnie d'assurance ou doit-elle les envoyer directement au service des impôts de la ville où est décédée notre grande tante? "
Comment pouvez-vous être certain d'être bénéficiaire si vous n'avez aucun document en main ? Commencez par le commencement, à savoir prendre contact avec la compagnie d'assurance-vie afin d'avoir les éléments qui vous permettront de remplir la déclaration (courrier avec copie de votre carte d'identité + certificat de décès de la défunte).

" ce certificat n'est délivré par les impôts que si on a payé les droits exigibles. Donc on paye les droits avant de toucher le capital?"
S'il y a des droits à payer, vous aurez la possibilité de demander à l'assureur d'en prélever le montant sur la part de capital-décès qui vous revient et de le verser directement au fisc afin de payer les droits.
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25 août 2021
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Bonjour et merci pour votre réponse,
"...Comment pouvez-vous être certain d'être bénéficiaire si vous n'avez aucun document en main ?..."
Oui il va de soi qu'en posant mes questions dans ce post, nous avons la certitude sur les clauses bénéficiaires des contrats de notre grande tante. En effet bien avant son décès elle nous avait indiqué l'existence de 'documents importants' mais sans nous les montrer. Maintenant nous les avons donc en main mais comme vous le savez ces documents ne donnent AUCUNE information ni sur les versements ni sur les rachats successifs: montants, dates...etc. Désolé de ne pas l'avoir précisé.

"....avec la compagnie d'assurance-vie afin d'avoir les éléments qui vous permettront de remplir la déclaration...."
Ca c'est une information capitale qui nous manquait! Si je comprends bien, nous sommes donc en droit de demander à la compagnie d'assurance (pièces d'identité et clauses bénéficiaires à l'appui) qu'ils nous fournissent l'historique de chaque contrat (date effet, date effet fiscal, versements, rachats...etc) que nous devrons alors reporter sur la page 2 de chaque exemplaire du 2705-A-SD afin de les présenter au service des impôts (le SIE) pour déterminer le traitement fiscal pour chaque contrat.

"...S'il y a des droits à payer, vous aurez la possibilité de demander à l'assureur d'en prélever le montant sur la part de capital-décès qui vous revient et de le verser directement au fisc afin de payer les droits"
Donc le service des impôts devrait nous fournir le document 2378 renseigné, lequel document nous permettrait de demander à l'assureur le versement des capitaux diminués des droits qu'il (l'assureur) verserait directement à l'administration fiscale?

Vous confirmez ma compréhension? Désolé pour toutes ces questions, mais vos réponses pourront servir à d'autres, j'espère. Merci.

Crdlt
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" Si je comprends bien, nous sommes donc en droit de demander à la compagnie d'assurance... "
Non vous aurez un document vous permettant de remplir la déclaration. L'historique, non, du moins pas dans un 1er temps.
Vous pouvez aussi vous adresser à l'Agira, quand bien même vous avez connaissance d'un contrat :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13561

" Donc le service des impôts devrait nous fournir le document 2378 renseigné, lequel document nous permettrait de demander à l'assureur le versement des capitaux diminués des droits qu'il (l'assureur) verserait directement à l'administration fiscale? "
Non, le fisc vous communiquera le montant des droits et ce sera à vous d'écrire à l'assureur pour l'autoriser à verser les fonds au trésor. Ce n'est qu'une fois s que le trésor sera payé que le certificat 2738 pourra vous être remis afin de percevoir votre part de capital-décès diminué dès prélèvements sociaux + droits de succession.
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Re-bonjour et encore merci pour ces explications. Les morceaux du puzzle prennent leurs places progressivement et le tableau s'éclaircit.
Il est vraiment difficile de trouver un article ou un post sur le net expliquant cette démarche de bout en bout: quoi, qui, quand et comment.
J'essaierai de rédiger une sorte de tuto compilant toutes vos infos.
bon week-end.
crdlt

Edit:
si j'insiste sur l'historique des contrats c'est pour les raisons suivantes:
- certains de ces contrats ont été ouverts avant le 20/11/1991 et d'autres entre le 20/11/1991 et le 12/12/1998.
- notre grande tante avait eu 70 ans en Juin 1995.
Vous comprenez donc l'importance des dates des versements des primes !
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Vous recevrez les infos utiles de la part de l'assureur, il connait les lois et le fisc aussi.
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Ok merci.
crdlt