date divorce ou vente?

Question

Bonjour, marié en 1993 et divorcé en 2015 (régime de la communauté réduite aux acquêts) vient enfin le moment de procéder à la liquidation de communauté, je suis actuellement propriétaire de ma maison a 90% car reçue en donation partage en 2000, ma mère en est usufruitière et propriétaire aux 10% restants, mon ex femme et moi avions racheté la part de ma soeur en 2005,dans quelques mois j'aurai vendu ma maison je lui doit donc une soulte avec plus value car la maison a prit beaucoup de valeur depuis, ma question est; sachant que le montant que je devrais a mon ex est proportionnel a mon taux de propriétée est ce que ce n'est pas la date du prononçé du divorce qui fait fois plutot que le jour de vente de la maison pour la liquidation de communauté et donc calcul de la soulte? car je n'étais alors propriétaire qu'a 70% (et ma mère donc a 30%) ce qui alors ferait une grosse différence sur le montant que je lui doit..merci beaucoup par avance de votre aide car j'en suis déjà a plus de 70000e de prestation compensatoire, devoir de secours et autres, elle m'avait promis de me ruiner..
cordialement.

condorcet · Accepted Answer

est ce que ce n'est pas la date du prononçé du divorce qui fait fois plutot que le jour de vente de la maison
 Non, la date de prononcé du jugement de divorce ne règle pas votre dette dont vous vous acquitterez lorsque vous aurez encaissez le produit de la vente.
 Au cas particulier, vous conservez le bien puisqu'il vous appartient en propre.
Bien que la situation soit un peu différente vous avez prélevé de l'argent dans la communauté pour acquérir les droits de votre soeur, cette communauté  reprend la contre-valeur de son investissement

La récompense due à votre ex-conjoint sera donc calculée sur cette base nouvelle..

Imaginez que vous et moi avions acheté un chalet en montagne il y a 25 ans, aujourd'hui vous accepteriez de me céder vos droits sur la base du prix d'achat en 1992 ou plutôt sur ceux pratiqués actuellement en 2017 ?

La question se pose dans les mêmes termes lorsque, après être restés 30 ans dans l'indivision à la suite du décès de leurs parents, les 3 enfants se décident à faire le partage avec versement d'une soulte pour équilibrer la valeur des lots.

sophiag · Answer

bonsoir
Pour moi, c'est bien à la date du divorce (des effets du divorce ) que la base est prise pour le calcul

Cependant, je vous ai transféré pour confirmation ou infirmation chez nos spécialistes de donation succession

;; · Answer

Bonjour
Dans le cas exposé, le divorce n'a rien à voir et encore moins la date de ce divorce.
Il s'agit de la récompense due à la communauté par l'un des époux , en l'occurrence l'auteur de la question.Elle doit être réglée comme le sont toutes les récompenses dans les liquidations de communauté.
Je ne détaillerai pas les règles très techniques de l' art 1469 du code civil, mais je les simplifierai: lorsque ce couple a racheté la quote-part de la soeur, une certaine somme a été fournie par la communauté. C'est la valeur de cette somme qui doit être prise en compte par rapport à la valeur de l'immeuble(ratio au jour de l'acquisition de ces parts à appliquer au prix de vente actuel).La récompense ainsi calculée étant partagée par les deux ex-époux.;
Je confirme donc la réponse de Condorcet.

;; · Answer

Bonjour
Si l'on tient compte de tous les éléments que vous donnez et en l'absence d'accord amiable entre vous,vous en avez pour dix ans de procédure pour dénouer cet imbroglio. Et je ne parle pas des frais....Vous pouvez le dire à votre ex
Deux éléments justifieraient des actions judiciaires :
1/ Devenir de deniers propres de l'épouse:il s'avère que ces deniers ont été confondus avec des deniers communautaires, sans aucune distinction et qu'ensuite l'ensemble ait servi à l'acquisition d'un bien propre de l'époux.. il faudrait donc réunir tout un ensemble de preuves pour essayer de séparer ces deniers et reconstituer les sommes d'origine . exercice très difficile , tous les deniers ne pouvant être identifiés tombant dans la communauté.
2/ Absence de déclaration d'emploi dans l'acte d'acquisition:selon une jurisprudence constante de la première chambre de la Cour de cassation, en l'absence de déclaration d'emploi de deniers propres , la clause d'emploi n'a lieu qu'avec l'accord des parties.
Je ne vous donne pas la solution à retenir pour résoudre votre litige; c'est le rôle de vos avocats et éventuellement du notaire qui rédigera l'acte de vente de ce bien.
En complément, si l'on fait abstraction du mélange des deniers et que l'on retienne pour la clause d'emploi une somme forfaitaire évaluée à 80000 euros, vous devriez à ce titre à votre ex-épouse:
taux de l'emploi (80000/2OOOOO) 100 = 40%
Récompense due à votre ex  500000 X 40¨= 200000 euros

arnaud13 · Answer

merci de votre aide j'y vois plus clair, elle avait déjà vidée entièrement la maison ainsi que mes économies maintenant je vais tenter de me défendre au mieux pour limiter les dégâts car je sais qu'elle ne lâchera rien..bonne soirée à tous et merci encore d'avoir prit le temps de me répondre.

Date divorce ou vente?

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