Assurance-vie et déclaration partielle de succession

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- - Dernière réponse :  YVOTHEMAR - 22 déc. 2017 à 21:12
Bonjour,
Mon père décédé le 27 juillet avait souscrit une assurance-vie en 2007 et les primes ont été versées après l'âge de 70 ans.
CNP Assurances m'a envoyé tout le dossier à compléter, étant un peu perdue, le jour de la signature de l'acte de notoriété, j'ai voulu demander conseil au clerc de notaire qui m'a presque arraché des mains le dossier en disant qu'il allait s'en occuper.
Ensuite il a établi la déclaration partielle de succession et je l'ai signé. Comme il ne répondait jamais à mes questions et tout était très long, j'ai fini par envoyer un e-mail au service de l'enregistrement Paris Saint-Hyacinthe et ils m'ont envoyé le papier avec le montant des droits à payer que j'ai aussitôt envoyé à CNP.
Comme CNP m'avait relancée en m'envoyant un nouveau dossier, j'ai donc tout complété et je leur ai envoyé le dossier complet. Le 7 décembre CNP Assurances m'a envoyé un courrier comme quoi ils avaient payé les droits à Saint Hyacinthe et qu'ils me faisaient le virement du solde que j'ai bien reçu sur mon compte.
Entretemps le notaire m'a demandé de lui adresser le papier avec le montant des droits et je lui ai dit que je l'avais envoyé directement à l'assureur. Une heure après la personne de Saint Hyacinthe m'a envoyé un e-mail comme quoi finalement je n'avais rien à payer. Ensuite je lui ai envoyé un courrier et comme réponse, il m'a envoyé un certificat de non-exigibilité à envoyer au notaire, comme quoi en plus de l'abattement propre à l'assurance vie de 30 500 €, je bénéficiais de l'abattement successoral.
Or mon père m'a fait une donation en 2008 et en 2011 et je n'ai plus d'abattement successoral. J'ai donc réécrit au fisc, sans réponse. Je ne peux pas envoyer au notaire ce certificat de non-exigibilité puisque les droits à payer ont été acquittés par l'assureur, sinon le notaire va l'intégrer dans la succession et je vais les payer deux fois en plus de frais de notaire supplémentaires.
Si le fisc ne me fournit pas le certificat d'acquittement des droits à payer sur l'assurance-vie, puis-je finalement faire moi-même la déclaration de succession étant donné que comme mon père m'avait fait donation de la nue-propriété de son appartement en 2011, il n'y a plus d'immobilier dans la succession.
Comment faire ? Merci d'avance pour vos réponses.
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mercredi 8 novembre 2017
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Merci
Bonjour.
Tout d'abord, les assurances-vie sont traitées HORS SUCCESSION, et font l'objet de déclaration(s) partielle(s) de succession sur les imprimés 2705-A-SD, ceci uniquement dans le cas de primes versées par le défunt après ses 70 ans. Ces imprimés, pré-remplis par les assureurs, sont transmis à l'administration fiscale qui, soit délivre un certificat de non-exigibilité, soit fait le calcul des droits à payer. Puis, dès les droits payés, l'assureur verse le capital au(x) bénéficiaire(s). Dans votre cas, vous dites que l'assureur a payé les droits et en a effectué la soustraction sur le montant du capital vous revenant. (Les assureurs ne peuvent débloquer l'argent qu'à l'issue de cette étape fiscale). Jusque là je comprends vos propos. Puis vous évoquez "e-mail comme quoi je n'avais finalement à payer" ? ? ? Voulez-vous dire que vous auriez payé à tort, suite à une erreur de l'administration ?
Pour ce qui concerne l'abattement unique de 30500, cet abattement s'entend toutes les assurances-vie additionnées et abattement réparti entre tous les bénéficiaires proportionnellement au capital perçu par chacun.
Quant à la déclaration de succession, si les contrats assurances-vie y sont mentionnés, ce n'est qu'à titre indicatif ;
Pour ce qui est de la déclaration fiscale par vos soins, je pense qu'il faut un minimum de connaissances afin d'éviter les erreurs. Personnellement j'avais établi une déclaration, en mentionnant les dates de donation et nom du notaire... et n'avais eu aucune demande de compléments d'infos.
Ma réponse n'est que très partielle par rapport à vos interrogations.
Cordialement.

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christie75012
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vendredi 22 décembre 2017
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22 décembre 2017
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Rebonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse. En fait l'imprimé de déclaration partielle de succession a été envoyé par le notaire mais le temps passait et il ne me répondait pas, j'ai donc écrit à Saint-Hyacinthe pour qu'ils m'envoient le document avec le montant des droits à payer.
Dès que je l'ai reçu j'ai envoyé tout le dossier à l'assureur qui a payé le fisc par virement et viré le solde sur mon compte. Mais quand j'ai dit au notaire que j'avais tout envoyé à l'assureur il est devenu furax et je pense qu'il a téléphoné à Saint Hyacinthe parce qu'une heure après, la personne du fisc m'a écrit par e-mail que finalement je n'avais rien à payer, ce qui est faux parce que le montant de l'assurance-vie dépasse le montant de l'abattement de 30 500 € et je n'ai plus d'abattement successoral suite à deux donations de mon père en 2008 et 2011.
Suite à un premier courrier à Saint-Hyacinthe, la personne a enfoncé le clou en m'envoyant le certificat de non-exigibilité et je n'ai pas eu de réponse à mon 2ème courrier. Si j'envoie au notaire ce certificat comme quoi aucun droit de succession n'a été payé sur cette assurance-vie, il va intégrer l'assurance-vie à la succession, je vais repayer des droits dessus en plus des droits sur les autres avoirs que mon père avait en banque et me faire payer des frais de notaire supplémentaires.
J'espère avoir été plus clair, d'avance merci.
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Merci
Bonsoir.
Votre souci est donc la crainte de payer des droits 2 fois sur l'assurance-vie.
Le document avec les droits à payer, vous l'avez transmis à l'assureur qui a procédé au règlement des impôts. Puis, l'assureur a dû avoir en retour, de l'administration, un document attestant de ce paiement. Donc demandez un duplicata de ce document à votre assureur, et transmettez-le au notaire comme preuve.
Et le notaire doit probablement savoir que si vous reçu le capital, cela signifie systématiquement que vous êtes à jour vis-à-vis de l'administration fiscale.
Avez-vous vérifié que la somme reçue de votre assureur est bien calculée ?
C'est avec votre certificat de non-exigibilité que vous créez la confusion.
Cordialement.
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