Assurance-vie et déclaration partielle de succession
christie75012
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22 déc. 2017 à 15:29
YVOTHEMAR - 22 déc. 2017 à 21:12
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YVOTHEMAR
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mercredi 8 novembre 2017
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22 déc. 2017 à 16:23
22 déc. 2017 à 16:23
Bonjour.
Tout d'abord, les assurances-vie sont traitées HORS SUCCESSION, et font l'objet de déclaration(s) partielle(s) de succession sur les imprimés 2705-A-SD, ceci uniquement dans le cas de primes versées par le défunt après ses 70 ans. Ces imprimés, pré-remplis par les assureurs, sont transmis à l'administration fiscale qui, soit délivre un certificat de non-exigibilité, soit fait le calcul des droits à payer. Puis, dès les droits payés, l'assureur verse le capital au(x) bénéficiaire(s). Dans votre cas, vous dites que l'assureur a payé les droits et en a effectué la soustraction sur le montant du capital vous revenant. (Les assureurs ne peuvent débloquer l'argent qu'à l'issue de cette étape fiscale). Jusque là je comprends vos propos. Puis vous évoquez "e-mail comme quoi je n'avais finalement à payer" ? ? ? Voulez-vous dire que vous auriez payé à tort, suite à une erreur de l'administration ?
Pour ce qui concerne l'abattement unique de 30500, cet abattement s'entend toutes les assurances-vie additionnées et abattement réparti entre tous les bénéficiaires proportionnellement au capital perçu par chacun.
Quant à la déclaration de succession, si les contrats assurances-vie y sont mentionnés, ce n'est qu'à titre indicatif ;
Pour ce qui est de la déclaration fiscale par vos soins, je pense qu'il faut un minimum de connaissances afin d'éviter les erreurs. Personnellement j'avais établi une déclaration, en mentionnant les dates de donation et nom du notaire... et n'avais eu aucune demande de compléments d'infos.
Ma réponse n'est que très partielle par rapport à vos interrogations.
Cordialement.
Tout d'abord, les assurances-vie sont traitées HORS SUCCESSION, et font l'objet de déclaration(s) partielle(s) de succession sur les imprimés 2705-A-SD, ceci uniquement dans le cas de primes versées par le défunt après ses 70 ans. Ces imprimés, pré-remplis par les assureurs, sont transmis à l'administration fiscale qui, soit délivre un certificat de non-exigibilité, soit fait le calcul des droits à payer. Puis, dès les droits payés, l'assureur verse le capital au(x) bénéficiaire(s). Dans votre cas, vous dites que l'assureur a payé les droits et en a effectué la soustraction sur le montant du capital vous revenant. (Les assureurs ne peuvent débloquer l'argent qu'à l'issue de cette étape fiscale). Jusque là je comprends vos propos. Puis vous évoquez "e-mail comme quoi je n'avais finalement à payer" ? ? ? Voulez-vous dire que vous auriez payé à tort, suite à une erreur de l'administration ?
Pour ce qui concerne l'abattement unique de 30500, cet abattement s'entend toutes les assurances-vie additionnées et abattement réparti entre tous les bénéficiaires proportionnellement au capital perçu par chacun.
Quant à la déclaration de succession, si les contrats assurances-vie y sont mentionnés, ce n'est qu'à titre indicatif ;
Pour ce qui est de la déclaration fiscale par vos soins, je pense qu'il faut un minimum de connaissances afin d'éviter les erreurs. Personnellement j'avais établi une déclaration, en mentionnant les dates de donation et nom du notaire... et n'avais eu aucune demande de compléments d'infos.
Ma réponse n'est que très partielle par rapport à vos interrogations.
Cordialement.
22 déc. 2017 à 16:55
Tout d'abord merci pour votre réponse. En fait l'imprimé de déclaration partielle de succession a été envoyé par le notaire mais le temps passait et il ne me répondait pas, j'ai donc écrit à Saint-Hyacinthe pour qu'ils m'envoient le document avec le montant des droits à payer.
Dès que je l'ai reçu j'ai envoyé tout le dossier à l'assureur qui a payé le fisc par virement et viré le solde sur mon compte. Mais quand j'ai dit au notaire que j'avais tout envoyé à l'assureur il est devenu furax et je pense qu'il a téléphoné à Saint Hyacinthe parce qu'une heure après, la personne du fisc m'a écrit par e-mail que finalement je n'avais rien à payer, ce qui est faux parce que le montant de l'assurance-vie dépasse le montant de l'abattement de 30 500 € et je n'ai plus d'abattement successoral suite à deux donations de mon père en 2008 et 2011.
Suite à un premier courrier à Saint-Hyacinthe, la personne a enfoncé le clou en m'envoyant le certificat de non-exigibilité et je n'ai pas eu de réponse à mon 2ème courrier. Si j'envoie au notaire ce certificat comme quoi aucun droit de succession n'a été payé sur cette assurance-vie, il va intégrer l'assurance-vie à la succession, je vais repayer des droits dessus en plus des droits sur les autres avoirs que mon père avait en banque et me faire payer des frais de notaire supplémentaires.
J'espère avoir été plus clair, d'avance merci.