Demande d'huissiers douteuse
PEPETTE68100
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Modifié le 20 nov. 2017 à 12:17
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 19 nov. 2017 à 19:20
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 19 nov. 2017 à 19:20
2 réponses
Bonjour,
S'il y a eu saisie de compte bancaire c'est qu'effectivement il existe un jugement (c'est obligatoire).
Ce jugement peut être exécuté jusqu'en mi-juin 2018.
Vous pouvez saisir le JEX pour contester le montant des intérêts qui doivent êtres limités aux 5 dernières années ou moins si le juge l'accepte en fonction de :
Avis de la cour de cassation n° 16006 du 4 juillet 2016
S'il y a eu saisie de compte bancaire c'est qu'effectivement il existe un jugement (c'est obligatoire).
Ce jugement peut être exécuté jusqu'en mi-juin 2018.
Vous pouvez saisir le JEX pour contester le montant des intérêts qui doivent êtres limités aux 5 dernières années ou moins si le juge l'accepte en fonction de :
Avis de la cour de cassation n° 16006 du 4 juillet 2016
relou
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19 nov. 2017 à 19:20
19 nov. 2017 à 19:20
bonjour
il y a eu un jugement c'est certain même si votre mère ne s'en souvient pas !
voyez un avocat avec votre dossier qui vous dira comment agir utilement
il y a eu un jugement c'est certain même si votre mère ne s'en souvient pas !
voyez un avocat avec votre dossier qui vous dira comment agir utilement