Demande d'huissiers douteuse
PEPETTE68100
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relou Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à vous,
Je vous écris concernant une affaire sérieuse à propos des agissements d'un cabinet d'huissiers
Ma maman qui a 63 ans et qui est en phase de rémission d'un cancer vient d'avoir une saisie-attribution sur son compte de la part du qui agirait pour un créancierqui aurait fait un rachat de créance auprès de l'organisme FINAREF.
Cette créance serait en lien avec un prêt contracté en 1999 qui aurait eu des impayés - ce dont ma maman ne se rappelle pas du tout, encore moins du montant notifié, qu'elle n'a jamais eu sur son compte cette année-là... -, avec un jugement d'exécution du tribunal. Or, ma maman ne se rappelle pas non plus de tout cela.
Nous nous demandons si tout cette démarche n'est pas frauduleuse et si elle entre dans un cadre légal. Car il me semble qu'en plus, il y a aurait prescription.
En tapant leur nom dans un moteur de recherches, je suis tombée sur de nombreuses affaires du même genre...
Pouvez-vous s'il vous plait me dire comment saisir un juge d'exécution ou faire annuler tout ça ?
Ma maman vit très mal cette situation stressante. Merci pour toute l'aide et éclairages que vous pourrez nous apporter.
Merci d'avance de votre réponse,
Je vous écris concernant une affaire sérieuse à propos des agissements d'un cabinet d'huissiers
Ma maman qui a 63 ans et qui est en phase de rémission d'un cancer vient d'avoir une saisie-attribution sur son compte de la part du qui agirait pour un créancierqui aurait fait un rachat de créance auprès de l'organisme FINAREF.
Cette créance serait en lien avec un prêt contracté en 1999 qui aurait eu des impayés - ce dont ma maman ne se rappelle pas du tout, encore moins du montant notifié, qu'elle n'a jamais eu sur son compte cette année-là... -, avec un jugement d'exécution du tribunal. Or, ma maman ne se rappelle pas non plus de tout cela.
Nous nous demandons si tout cette démarche n'est pas frauduleuse et si elle entre dans un cadre légal. Car il me semble qu'en plus, il y a aurait prescription.
En tapant leur nom dans un moteur de recherches, je suis tombée sur de nombreuses affaires du même genre...
Pouvez-vous s'il vous plait me dire comment saisir un juge d'exécution ou faire annuler tout ça ?
Ma maman vit très mal cette situation stressante. Merci pour toute l'aide et éclairages que vous pourrez nous apporter.
Merci d'avance de votre réponse,
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2 réponses
Bonjour,
S'il y a eu saisie de compte bancaire c'est qu'effectivement il existe un jugement (c'est obligatoire).
Ce jugement peut être exécuté jusqu'en mi-juin 2018.
Vous pouvez saisir le JEX pour contester le montant des intérêts qui doivent êtres limités aux 5 dernières années ou moins si le juge l'accepte en fonction de :
Avis de la cour de cassation n° 16006 du 4 juillet 2016
S'il y a eu saisie de compte bancaire c'est qu'effectivement il existe un jugement (c'est obligatoire).
Ce jugement peut être exécuté jusqu'en mi-juin 2018.
Vous pouvez saisir le JEX pour contester le montant des intérêts qui doivent êtres limités aux 5 dernières années ou moins si le juge l'accepte en fonction de :
Avis de la cour de cassation n° 16006 du 4 juillet 2016
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