Deficit foncier antérieur
CDELBARRE
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Modifié le 17 nov. 2017 à 12:49
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 nov. 2017 à 14:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 nov. 2017 à 14:26
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3 réponses
djivi38
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17 nov. 2017 à 16:14
17 nov. 2017 à 16:14
bonjour,
éléments de réponse :
Les déficits fonciers non utilisés sont perdus.
"J'ai un déficit foncier non encore imputé"
Avez-vous connaissance de l'article 156 alinéa 3 du Code général des impôts ?
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
CDT.
éléments de réponse :
Les déficits fonciers non utilisés sont perdus.
"J'ai un déficit foncier non encore imputé"
Avez-vous connaissance de l'article 156 alinéa 3 du Code général des impôts ?
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
CDT.
flocroisic
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17 nov. 2017 à 18:21
17 nov. 2017 à 18:21
Bonjour
Les deficits fonciers reportables ne s'imputent que sur le benefices fonciers des 10 annees suivants la naissance du deficit.
En l'absence d'autres biens locatifs, ceux ci seront perdus
Les deficits fonciers reportables ne s'imputent que sur le benefices fonciers des 10 annees suivants la naissance du deficit.
En l'absence d'autres biens locatifs, ceux ci seront perdus
djivi38
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17 nov. 2017 à 18:58
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bonsoir flo,
merci pour la précision apportée par ta dernière phrase !
Bonne soirée :-))
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Bonne soirée :-))
Poisson92100
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Modifié le 20 nov. 2017 à 14:27
Modifié le 20 nov. 2017 à 14:27
Bonjour
Dit autrement vous allez :
- voir vos impôts des 3 ans passé recalculé
- perdre votre déficit reportable sauf autre bien générant des sommes imposables dans les 10 ans
Dernier point : des travaux déduit (votre cas) ne peuvent jamais être intégré au prix de reviens fiscal et réciproquement
Dit autrement vous allez :
- voir vos impôts des 3 ans passé recalculé
- perdre votre déficit reportable sauf autre bien générant des sommes imposables dans les 10 ans
Dernier point : des travaux déduit (votre cas) ne peuvent jamais être intégré au prix de reviens fiscal et réciproquement
La législation juridique et financière évolue en permanence...