Deficit foncier antérieur
CDELBARRE
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Je souhaite vendre un immeuble locatif qui va générer le paiement d'une plus-value immobilière (détention depuis 6 ans)
J'ai un déficit foncier non encore imputé (54 000 €)
Comment ce dernier va t il s'imputer sur cette plus-value :
- vient il s'inscrire dans la case "travaux" avant le calcul de la plus-value ?
- se déduit il directement de cette plus-value dans la déclarations de revenus ??
Merci de m'éclairer
Cordialement
Je souhaite vendre un immeuble locatif qui va générer le paiement d'une plus-value immobilière (détention depuis 6 ans)
J'ai un déficit foncier non encore imputé (54 000 €)
Comment ce dernier va t il s'imputer sur cette plus-value :
- vient il s'inscrire dans la case "travaux" avant le calcul de la plus-value ?
- se déduit il directement de cette plus-value dans la déclarations de revenus ??
Merci de m'éclairer
Cordialement
A voir également:
- Deficit foncier antérieur
- Foncier - Guide
- Revenu foncier - Guide
- Micro foncier - Guide
- Nombre de pieces au sens foncier - Accueil - Fiscalité immobilière
- Limite imputation déficit agricole 2024 - Guide
3 réponses
bonjour,
éléments de réponse :
Les déficits fonciers non utilisés sont perdus.
"J'ai un déficit foncier non encore imputé"
Avez-vous connaissance de l'article 156 alinéa 3 du Code général des impôts ?
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
CDT.
éléments de réponse :
Les déficits fonciers non utilisés sont perdus.
"J'ai un déficit foncier non encore imputé"
Avez-vous connaissance de l'article 156 alinéa 3 du Code général des impôts ?
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
CDT.
Bonjour
Les deficits fonciers reportables ne s'imputent que sur le benefices fonciers des 10 annees suivants la naissance du deficit.
En l'absence d'autres biens locatifs, ceux ci seront perdus
Les deficits fonciers reportables ne s'imputent que sur le benefices fonciers des 10 annees suivants la naissance du deficit.
En l'absence d'autres biens locatifs, ceux ci seront perdus
La législation juridique et financière évolue en permanence...