Déclarer des déficits fonciers antérieurs non encore imputés
n00bi
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cyril -
cyril -
Bonjour,
quand j'ai fait ma déclaration de revenus de 2012, j'ai eu un déficit anterieur de 500€.
or l'administration fiscale a fait une erreur et l'a compté comme un bénéfice.
je leur ai fait remarquer, elle me l'a corrigée et m'a indiqué que je devrais imputer ce déficit sur mes prochaines déclarations.
les années passèrent et j'ai oublié de l'imputer et donc, je souhaite l'imputer sur mes revenus de 2015.
or en 2015, j'ai eu un autre déficit foncier de 700€.
c'est là que j'ai ma questions:
sur ma déclaration des revenus de 2015, dois-je déclarer un déficit de 1200€ (700€ en 2015 + 500€ en 2012)?
ou dois je juste déclarer 700€ et mettre dans la case 420 de la feuille "déclarations des revenus fonciers" les déficits antérieurs non encore imputés pour chaque année?
J'ai l'impression que les déficits fonciers antérieurs ne peuvent s'appliquer que quand on a fait un bénéf.
je peux pas cumuler ces déficits? comme au final ca s'intégre à mes revenus, je vois pas pourquoi je peux tout déclarer d'un coup afin de ne plus avoir à trainer ca.
quand j'ai fait ma déclaration de revenus de 2012, j'ai eu un déficit anterieur de 500€.
or l'administration fiscale a fait une erreur et l'a compté comme un bénéfice.
je leur ai fait remarquer, elle me l'a corrigée et m'a indiqué que je devrais imputer ce déficit sur mes prochaines déclarations.
les années passèrent et j'ai oublié de l'imputer et donc, je souhaite l'imputer sur mes revenus de 2015.
or en 2015, j'ai eu un autre déficit foncier de 700€.
c'est là que j'ai ma questions:
sur ma déclaration des revenus de 2015, dois-je déclarer un déficit de 1200€ (700€ en 2015 + 500€ en 2012)?
ou dois je juste déclarer 700€ et mettre dans la case 420 de la feuille "déclarations des revenus fonciers" les déficits antérieurs non encore imputés pour chaque année?
J'ai l'impression que les déficits fonciers antérieurs ne peuvent s'appliquer que quand on a fait un bénéf.
je peux pas cumuler ces déficits? comme au final ca s'intégre à mes revenus, je vois pas pourquoi je peux tout déclarer d'un coup afin de ne plus avoir à trainer ca.
A voir également:
- Deficit anterieur non encore imputé
- Limite imputation déficit agricole 2024 - Guide
- Sous réserve d'opération non imputé ✓ - Forum Livret A
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- Solde antérieur - Forum Louer un logement
7 réponses
Bonjour,
Il faut faire une réclamation sur l'impôt sur les revenus de 2013, pour imputer les 500 euros.
Sur 2015 le seul déficit est celui de 700 euros.
Il faut faire une réclamation sur l'impôt sur les revenus de 2013, pour imputer les 500 euros.
Sur 2015 le seul déficit est celui de 700 euros.
sur ma déclaration des revenus de 2015, dois-je déclarer un déficit de 1200€ (700€ en 2015 + 500€ en 2012)?
Non, seulement le déficit 2015 (700 €)
Les déficits fonciers qui ne peuvent être utilisés se reportent d'année en année.
Vous devez faire des déclarations de revenus rectificatives pour les années 2013 et 2014, et éventuellement reporter sur votre 2044 de 2015 les déficits antérieurs non en encore imputés.
Si votre déficit né en 2012 est toujours non imputé sur les revenus de 2015, il se reportera sur les revenus de 2016 (s'il n'est pas trop ancien)
Par contre le déficit foncier de 700 € né en 2015 s'imputera sur les autres revenus de l'année 2015 (car inférieur à 10700 €).
J'ai l'impression que les déficits fonciers antérieurs ne peuvent s'appliquer que quand on a fait un bénéf.
Exact
je vois pas pourquoi je peux tout déclarer d'un coup afin de ne plus avoir à trainer ca.
Parceque le C.G.I, l'interdit
Non, seulement le déficit 2015 (700 €)
Les déficits fonciers qui ne peuvent être utilisés se reportent d'année en année.
Vous devez faire des déclarations de revenus rectificatives pour les années 2013 et 2014, et éventuellement reporter sur votre 2044 de 2015 les déficits antérieurs non en encore imputés.
Si votre déficit né en 2012 est toujours non imputé sur les revenus de 2015, il se reportera sur les revenus de 2016 (s'il n'est pas trop ancien)
Par contre le déficit foncier de 700 € né en 2015 s'imputera sur les autres revenus de l'année 2015 (car inférieur à 10700 €).
J'ai l'impression que les déficits fonciers antérieurs ne peuvent s'appliquer que quand on a fait un bénéf.
Exact
je vois pas pourquoi je peux tout déclarer d'un coup afin de ne plus avoir à trainer ca.
Parceque le C.G.I, l'interdit
Bonjour,
"J'ai l'impression que les déficits fonciers antérieurs ne peuvent s'appliquer que quand on a fait un bénéf. "
Exact.
"je peux pas cumuler ces déficits?"
Oui. Pendant 10 ans.
Le déficit né en 2010 est imputable sur les bénéfices jusqu'en 2020.
Le déficit né en 2011 est imputable sur les bénéfices jusqu'en 2021.
Par exemple : (prenez papier & crayon et faites un tableau en détaillant les déficits par année de création)
2010 = déficit = 500
2011 = déficit = 1800 ==> déficit global à "accumuler" = 2300 (DONT 500 jusqu'en 2020 et 1800 jusqu'en 2021)
2015 = bénéfice = 300 : vous allez pouvoir imputer sur ce bénéfice de 300 les déficits les + anciens (mais pas + vieux que 10 ans) => 300 - 500 : reste encore un déficit de 200 utilisables jusqu'en 2020 + les 1800 jusqu'en 2021.
2016 : bénéfice = 1200 : vous allez d'abord imputer les 200 (les + anciens mais encore utilisables) --> reste un bénéfice encore de 1000 sur lequel vous allez pouvoir imputer le déficit né en 2011 = 1000 - 1800 : reste encore un déficit de 800 imputable jusqu'en 2021.
2017 = déficit = 350 : s'ajoute aux déficits antérieurs et ces 350 sont utilisables jusqu'en 2027.
2023 = bénéfice = 1150 : les 800 imputables jusqu'en 2021 sont perdus (:-/ mais ça vous fait comprendre pourquoi un ne peut pas tout déduire d'un coup), mais vous avez encore un déficit de 350 imputable jusqu'en 2027
-> 1150 - 350 = bénéfice de 800.
2024 : plus du tout de déficit à imputer : ils ont été soit perdus soit utilisés.
Voilà ! Il ne vous reste plus qu'à adapter le système à vos chiffres !
Mes excuses auprès des pro des impôts pour cette explication sûrement un peu trop scolaire... mais efficace, je vous l'assure ;-)
Cdt.
"J'ai l'impression que les déficits fonciers antérieurs ne peuvent s'appliquer que quand on a fait un bénéf. "
Exact.
"je peux pas cumuler ces déficits?"
Oui. Pendant 10 ans.
Le déficit né en 2010 est imputable sur les bénéfices jusqu'en 2020.
Le déficit né en 2011 est imputable sur les bénéfices jusqu'en 2021.
Par exemple : (prenez papier & crayon et faites un tableau en détaillant les déficits par année de création)
2010 = déficit = 500
2011 = déficit = 1800 ==> déficit global à "accumuler" = 2300 (DONT 500 jusqu'en 2020 et 1800 jusqu'en 2021)
2015 = bénéfice = 300 : vous allez pouvoir imputer sur ce bénéfice de 300 les déficits les + anciens (mais pas + vieux que 10 ans) => 300 - 500 : reste encore un déficit de 200 utilisables jusqu'en 2020 + les 1800 jusqu'en 2021.
2016 : bénéfice = 1200 : vous allez d'abord imputer les 200 (les + anciens mais encore utilisables) --> reste un bénéfice encore de 1000 sur lequel vous allez pouvoir imputer le déficit né en 2011 = 1000 - 1800 : reste encore un déficit de 800 imputable jusqu'en 2021.
2017 = déficit = 350 : s'ajoute aux déficits antérieurs et ces 350 sont utilisables jusqu'en 2027.
2023 = bénéfice = 1150 : les 800 imputables jusqu'en 2021 sont perdus (:-/ mais ça vous fait comprendre pourquoi un ne peut pas tout déduire d'un coup), mais vous avez encore un déficit de 350 imputable jusqu'en 2027
-> 1150 - 350 = bénéfice de 800.
2024 : plus du tout de déficit à imputer : ils ont été soit perdus soit utilisés.
Voilà ! Il ne vous reste plus qu'à adapter le système à vos chiffres !
Mes excuses auprès des pro des impôts pour cette explication sûrement un peu trop scolaire... mais efficace, je vous l'assure ;-)
Cdt.
merci pour vos réponses, j'apporte un complément qui change peut-etre la donne car je n'ai peut etre pas été assez clair.
j'ai bien fait une réclamation quand j'ai vu qu'ils m'ont compté le déficit foncier de 500€ comme une bénéf.
comme j'avais donc payé trop d'impot, ils m'ont remboursé le trop percu (en ne comptant pas le soi-disant bénéf, mais sans prendre ne compte le déficit non plus).
j'ai une feuille de leur part qui complète mon avis d'imposition et qui indique que j'ai un déficit foncier de 500€ non déduit de mes autres revenus.
puis ca indique ceci:
vous pouvez reporter en 2014 sur votre déclaration de revenus fonciers de 2013 la fraction de ce déficit dont l'origine n'est pas antérieure à l'année bla blabla
je suppose qu'ils évoquent mon déficit de 500€.
mais ca veut dire quoi, que je dois faire comme ce que vous me dites, c'est-à-dire déclarer ce déficit quand j'aurais un bénéficie foncier?
ou bien déclarer ce déficit quelle que soit mes revenus fonciers?
le truc, c'est que j'ai bien déclaré ce déficit de 500 euros. et ca aurait du etre pis en compte dans mes revenus imposables en 2012. donc je trouve ca injuste que je dois attendre un nouveau bénéf je sais pas quand pour le reprendre en compte de déficit dans mes revenus.
merci, j'esperère avoir été clair, je vous ai donné tous les éléments à ma disposition
j'ai bien fait une réclamation quand j'ai vu qu'ils m'ont compté le déficit foncier de 500€ comme une bénéf.
comme j'avais donc payé trop d'impot, ils m'ont remboursé le trop percu (en ne comptant pas le soi-disant bénéf, mais sans prendre ne compte le déficit non plus).
j'ai une feuille de leur part qui complète mon avis d'imposition et qui indique que j'ai un déficit foncier de 500€ non déduit de mes autres revenus.
puis ca indique ceci:
vous pouvez reporter en 2014 sur votre déclaration de revenus fonciers de 2013 la fraction de ce déficit dont l'origine n'est pas antérieure à l'année bla blabla
je suppose qu'ils évoquent mon déficit de 500€.
mais ca veut dire quoi, que je dois faire comme ce que vous me dites, c'est-à-dire déclarer ce déficit quand j'aurais un bénéficie foncier?
ou bien déclarer ce déficit quelle que soit mes revenus fonciers?
le truc, c'est que j'ai bien déclaré ce déficit de 500 euros. et ca aurait du etre pis en compte dans mes revenus imposables en 2012. donc je trouve ca injuste que je dois attendre un nouveau bénéf je sais pas quand pour le reprendre en compte de déficit dans mes revenus.
merci, j'esperère avoir été clair, je vous ai donné tous les éléments à ma disposition
"... c'est-à-dire déclarer ce déficit quand j'aurais un bénéficie foncier? "
OUI puisqu'un déficit ne peut être imputé que sur un bénéfice.
En attendant d'avoir un bénéfice, les déficits s'ajoutent les uns aux autres, mais chaque déficit d'une année n'est imputable que pendant 10 ans (tableau des déficits antérieurs restant à imputer : à renseigner).
Cdt.
OUI puisqu'un déficit ne peut être imputé que sur un bénéfice.
En attendant d'avoir un bénéfice, les déficits s'ajoutent les uns aux autres, mais chaque déficit d'une année n'est imputable que pendant 10 ans (tableau des déficits antérieurs restant à imputer : à renseigner).
Cdt.
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Ce deficit est né quand ?
si 2012 :
pouvez vous preciser :
- les recettes
- la ligne interet d'emprunt
- la somme des autres depenses
si 2012 :
pouvez vous preciser :
- les recettes
- la ligne interet d'emprunt
- la somme des autres depenses
bonjour flocroisic:
déficit né en 2012.
recette : 691
interet emprunt : 468
autre dépnses : 661
d'où les -500euros de déficit.
pour faire rapide :
en 2012, sans compter les revenus fonciers, mon revenu imposable était de 30 000€
avec les revenus fonciers en déficit, ca aurait du faire 29 500€
mais l’administration fiscale a calculé mes impôts en supposant un revenu totale de 30 500€ (car ils ont compté le déficit comme un bénéf).
quand j'ai fait la réclam, ils m'ont remboursé en calculant mon impôt sur la base des revenus de 30000€ et m'ont dit ceci sur les déficit de 500€ :
vous pouvez reporter en 2014 sur votre déclaration de revenus fonciers de 2013 la fraction de ce déficit dont l'origine n'est pas antérieure à l'année bla blabla
je l'ai jamais fait donc en 2015, sans compter mes revenus fonciers:
jai fait la déclaration sur internet et j'ai ceci
j'ai un revenu imposable de 40 000€
revenu foncier déficit 700€
donc revenu imposabble de 39 300.
c'est pour ca que je demande si je peux ajouter les 500€ oubliés car dans la déclaration sur internet, mon déficit de 700€ est bien pris en compte.
déficit né en 2012.
recette : 691
interet emprunt : 468
autre dépnses : 661
d'où les -500euros de déficit.
pour faire rapide :
en 2012, sans compter les revenus fonciers, mon revenu imposable était de 30 000€
avec les revenus fonciers en déficit, ca aurait du faire 29 500€
mais l’administration fiscale a calculé mes impôts en supposant un revenu totale de 30 500€ (car ils ont compté le déficit comme un bénéf).
quand j'ai fait la réclam, ils m'ont remboursé en calculant mon impôt sur la base des revenus de 30000€ et m'ont dit ceci sur les déficit de 500€ :
vous pouvez reporter en 2014 sur votre déclaration de revenus fonciers de 2013 la fraction de ce déficit dont l'origine n'est pas antérieure à l'année bla blabla
je l'ai jamais fait donc en 2015, sans compter mes revenus fonciers:
jai fait la déclaration sur internet et j'ai ceci
j'ai un revenu imposable de 40 000€
revenu foncier déficit 700€
donc revenu imposabble de 39 300.
c'est pour ca que je demande si je peux ajouter les 500€ oubliés car dans la déclaration sur internet, mon déficit de 700€ est bien pris en compte.
recette : 691
interet emprunt : 468
autre dépenses : 661
le déficit n'est pas lié aux intérets d'emprunt, donc le déficit était à imputer sur le revenu global soit 438 €(691-468-661) : case 4BC de la déclaration = 438
Il y a donc eu erreur dans l'établissement du dégrèvement.
Il faudrait refaire une réclamation sur 2012 mais à titre gracieux ou dégrèvement d'office, l'erreur n'étant pas de votre fait ... à moins d'avoir mis le le déficit de l'époque en case 4BB
interet emprunt : 468
autre dépenses : 661
le déficit n'est pas lié aux intérets d'emprunt, donc le déficit était à imputer sur le revenu global soit 438 €(691-468-661) : case 4BC de la déclaration = 438
Il y a donc eu erreur dans l'établissement du dégrèvement.
Il faudrait refaire une réclamation sur 2012 mais à titre gracieux ou dégrèvement d'office, l'erreur n'étant pas de votre fait ... à moins d'avoir mis le le déficit de l'époque en case 4BB
oui c'est ca, on aurait dû me compter un revenu totale imposable inférieur à ce qui a été calculé apr l'admin fiscale.
comme indiqué j'ai fait une réclam, l'admin fiscale a pris en compte le bénéf inexistant mais ne m'a pas compte lé déficit.
ils m'ont dit de reporter ce déficit.
mais techniquement comment je le reporte, c'est ca ma question?
ce que je compte faire car va falloir que je fase ma déclaration : je fais la soustraction moi-meme et j'indique direct ma moins-value totale.
puis j'ai les papiers de l'admin fiscale pour jusfitier cette moins-value.
comme indiqué j'ai fait une réclam, l'admin fiscale a pris en compte le bénéf inexistant mais ne m'a pas compte lé déficit.
ils m'ont dit de reporter ce déficit.
mais techniquement comment je le reporte, c'est ca ma question?
ce que je compte faire car va falloir que je fase ma déclaration : je fais la soustraction moi-meme et j'indique direct ma moins-value totale.
puis j'ai les papiers de l'admin fiscale pour jusfitier cette moins-value.
La législation juridique et financière évolue en permanence...