Obligation alimentaire ascendant
Pilonet
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 nov. 2017 à 09:37
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 nov. 2017 à 09:37
A voir également:
- Obligation alimentaire ascendant
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Livret a et obligation alimentaire - Forum Aides et allocations
- Obligation alimentaire ehpad forum - Forum pension alimentaire
- Simulateur obligation alimentaire ehpad - Forum pension alimentaire
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
2 réponses
doris33
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17 nov. 2017 à 13:14
17 nov. 2017 à 13:14
Bonjour,
à mon avis, vos arguments ne sont pas recevables car votre mère vous a élevé jusqu'à votre majorité (elle a donc rempli ses obligations). Le fait que vous n'ayez eu aucun lien avec elle depuis 30 ans, qu'elle ne connaisse pas vos enfants, n'est pas un argument recevable.
Donc à moins que vous ayez des preuves irréfutables d'un mauvais comportement à votre égard, je doute qu'un juge accepte vos arguments
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."
à mon avis, vos arguments ne sont pas recevables car votre mère vous a élevé jusqu'à votre majorité (elle a donc rempli ses obligations). Le fait que vous n'ayez eu aucun lien avec elle depuis 30 ans, qu'elle ne connaisse pas vos enfants, n'est pas un argument recevable.
Donc à moins que vous ayez des preuves irréfutables d'un mauvais comportement à votre égard, je doute qu'un juge accepte vos arguments
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."
18 nov. 2017 à 09:37
D'accord avec Doris
Aucune chance