Obligation alimentaire ascendant
Pilonet
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens chercher votre aide car je souhaiterais obtenir des arguments de contestation lors d'un procès au tribunal des affaires familiales.
En effet, je suis convoquée suite au refus de versement d'une obligation alimentaire pour ma mère.
Cela fait bientôt 30 ans que je fréquente plus ma mère (elle m'a mise à la porte à mes 18 ans), mes sœurs et moi même avons vécues une enfance calamiteuses avec une mère qui manquait cruellement à ses obligations, elle ne connaît que très peu mes enfants (elle ne saurait sûrement pas les reconnaître et n'a d'ailleurs pas pris de leurs nouvelles depuis plus de 15 ans).
Vous comprendrez donc que je ne souhaite pas aider cette personne.
Que puis-je faire pour me défendre lors du procès ?
Y-a-t'il des articles de loi que je peux citer pour ma défense ?
Je vous remercie par avance.
Je viens chercher votre aide car je souhaiterais obtenir des arguments de contestation lors d'un procès au tribunal des affaires familiales.
En effet, je suis convoquée suite au refus de versement d'une obligation alimentaire pour ma mère.
Cela fait bientôt 30 ans que je fréquente plus ma mère (elle m'a mise à la porte à mes 18 ans), mes sœurs et moi même avons vécues une enfance calamiteuses avec une mère qui manquait cruellement à ses obligations, elle ne connaît que très peu mes enfants (elle ne saurait sûrement pas les reconnaître et n'a d'ailleurs pas pris de leurs nouvelles depuis plus de 15 ans).
Vous comprendrez donc que je ne souhaite pas aider cette personne.
Que puis-je faire pour me défendre lors du procès ?
Y-a-t'il des articles de loi que je peux citer pour ma défense ?
Je vous remercie par avance.
A voir également:
- Obligation alimentaire ascendant
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Obligation alimentaire ehpad forum - Forum Famille et Jeunes
- Modèle lettre contestation obligation alimentaire - Forum pension alimentaire
2 réponses
Bonjour,
à mon avis, vos arguments ne sont pas recevables car votre mère vous a élevé jusqu'à votre majorité (elle a donc rempli ses obligations). Le fait que vous n'ayez eu aucun lien avec elle depuis 30 ans, qu'elle ne connaisse pas vos enfants, n'est pas un argument recevable.
Donc à moins que vous ayez des preuves irréfutables d'un mauvais comportement à votre égard, je doute qu'un juge accepte vos arguments
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."
à mon avis, vos arguments ne sont pas recevables car votre mère vous a élevé jusqu'à votre majorité (elle a donc rempli ses obligations). Le fait que vous n'ayez eu aucun lien avec elle depuis 30 ans, qu'elle ne connaisse pas vos enfants, n'est pas un argument recevable.
Donc à moins que vous ayez des preuves irréfutables d'un mauvais comportement à votre égard, je doute qu'un juge accepte vos arguments
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'accord avec Doris
Aucune chance