Obligation alimentaire ascendant

Pilonet Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2017 - 17 nov. 2017 à 12:10
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 nov. 2017 à 09:37
Bonjour,

Je viens chercher votre aide car je souhaiterais obtenir des arguments de contestation lors d'un procès au tribunal des affaires familiales.
En effet, je suis convoquée suite au refus de versement d'une obligation alimentaire pour ma mère.
Cela fait bientôt 30 ans que je fréquente plus ma mère (elle m'a mise à la porte à mes 18 ans), mes sœurs et moi même avons vécues une enfance calamiteuses avec une mère qui manquait cruellement à ses obligations, elle ne connaît que très peu mes enfants (elle ne saurait sûrement pas les reconnaître et n'a d'ailleurs pas pris de leurs nouvelles depuis plus de 15 ans).
Vous comprendrez donc que je ne souhaite pas aider cette personne.

Que puis-je faire pour me défendre lors du procès ?
Y-a-t'il des articles de loi que je peux citer pour ma défense ?

Je vous remercie par avance.

2 réponses

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
17 nov. 2017 à 13:14
Bonjour,

à mon avis, vos arguments ne sont pas recevables car votre mère vous a élevé jusqu'à votre majorité (elle a donc rempli ses obligations). Le fait que vous n'ayez eu aucun lien avec elle depuis 30 ans, qu'elle ne connaisse pas vos enfants, n'est pas un argument recevable.

Donc à moins que vous ayez des preuves irréfutables d'un mauvais comportement à votre égard, je doute qu'un juge accepte vos arguments

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

extrait

"'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.

Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,

sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."
3
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
18 nov. 2017 à 09:37
bonjour
D'accord avec Doris
Aucune chance
0