Convocation au tribunal
lili
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis convoquée au tribunal le 12 décembre 2017 ,pour mon dossier de surendettement déposé en mars 2017 ,après étude il a étè demandé l effacement des dettes . mais un créancier a refusé . ma situation financière n a pas évolué , comment se passe cette convocation ? dois je prendre un avocat ?
je suis convoquée au tribunal le 12 décembre 2017 ,pour mon dossier de surendettement déposé en mars 2017 ,après étude il a étè demandé l effacement des dettes . mais un créancier a refusé . ma situation financière n a pas évolué , comment se passe cette convocation ? dois je prendre un avocat ?
1 réponse
Bonjour
avocat non obligatoire
c'est une simple audience, avec étude du dossier
et étude de la contestation du créancier
Le juge décidera au regard des éléments fourni si oui ou non, il valide l'effacement.
si le créancier à des preuves de votre éventuelle mauvaise foi.
ou d'élément indiquant que votre situation n'est pas de nature à effacer les dettes. Le juge pourra refuser l'effacement.
Si le créancier n'a rien, mais à juste contester pour contester.
le juge validera l'effacement.
avocat non obligatoire
c'est une simple audience, avec étude du dossier
et étude de la contestation du créancier
Le juge décidera au regard des éléments fourni si oui ou non, il valide l'effacement.
si le créancier à des preuves de votre éventuelle mauvaise foi.
ou d'élément indiquant que votre situation n'est pas de nature à effacer les dettes. Le juge pourra refuser l'effacement.
Si le créancier n'a rien, mais à juste contester pour contester.
le juge validera l'effacement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...