Devis isolation solidaire !
piemax
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 16 nov. 2017 à 18:06
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 16 nov. 2017 à 18:06
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1 réponse
Afrikarnak
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16 nov. 2017 à 18:06
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Bonjour
Il n'y a pas vraiment de date d'indiquée. Si on interprète le L216-1 du Code de la Consommation dans ce cas la date d'exécution serait celle de la signature du Contrat + 30 jours.
Si on ne retient que la date contrat + 90 jours on se retrouve également 'hors délais'.
Tu peux résilier le Contrat en utilisant les dispositions du Code Conso L 216-2:
1- Envoi d'une Mise en Demeure (Par LRAR) de commencer les travaux dans 10 jours.
2- Comme il serait fort étonnant qu'à l'expiration du délai il se soit passé quelque chose alors envoi d'une LRAR résiliant le Contrat au motif de 'dépassement des délais'.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
PS:
je réitère les appels; 6 appels avec 40 min dattente chacun
je suis en attente depuis 54 min!!!!
STOP aux blablas! LRAR uniquement..
Il n'y a pas vraiment de date d'indiquée. Si on interprète le L216-1 du Code de la Consommation dans ce cas la date d'exécution serait celle de la signature du Contrat + 30 jours.
Si on ne retient que la date contrat + 90 jours on se retrouve également 'hors délais'.
Tu peux résilier le Contrat en utilisant les dispositions du Code Conso L 216-2:
1- Envoi d'une Mise en Demeure (Par LRAR) de commencer les travaux dans 10 jours.
2- Comme il serait fort étonnant qu'à l'expiration du délai il se soit passé quelque chose alors envoi d'une LRAR résiliant le Contrat au motif de 'dépassement des délais'.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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