Rappel de tarification chez edf
Résolu
droitsfinances95
Messages postés
2
Statut
Membre
-
droitsfinances95 Messages postés 2 Statut Membre -
droitsfinances95 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
en octobre 2017 EDF me réclame une somme de 78,30 euros pour un changement de tarif entre oct. 2014 et juillet 2015. pour un changement tarifaire qui n'aurait pas été effectué de leur côté, à cette époque. J'ai déménagé depuis janvier 2016.
Y a t-il prescription? Merci
en octobre 2017 EDF me réclame une somme de 78,30 euros pour un changement de tarif entre oct. 2014 et juillet 2015. pour un changement tarifaire qui n'aurait pas été effectué de leur côté, à cette époque. J'ai déménagé depuis janvier 2016.
Y a t-il prescription? Merci
2 réponses
-
Bonjour,
non, pas de prescription.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7671521-facture-rectificative-de-edf
-
Bonjour,
La prescription devrait concerner une facture émise à l'époque...mais celle que vous recevez est datée de maintenant, donc pas de prescription sur cette décision du conseil d'état.
La législation juridique et financière évolue en permanence...